Vertaling van "qui sont effectivement représentés " (Nederlands → Frans) :

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

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Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Chacun sait que les revenus cadastraux représentent des valeurs locatives au 1er janvier 1975.
Chacun sait que les revenus cadastraux représentent des valeurs locatives au 1er janvier 1975.

Zie [http ...]
Voir: [http ...]

Art. 24. Artikel 6 van hetzelfde decreet wordt vervolledigd met een alinea die als volgt wordt opgesteld : « Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de représentants du sexe différent des autres présentés».
Art. 24. L'article 6 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de représentants du sexe différent des autres présentés».

2. The Assembly shall consist of 280 members, 130 EU members (81 members of the 27 EU national parliaments, on the basis of equal representation, and 49 members of the European Parliament), 10 members from the parliaments of the European Mediterranean partner countries (2 members for each of the delegations from Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Monaco, and Montenegro), 130 members of the parliaments of the ten founding Mediterranean partners, on the basis of equal representation, and 10 members from the Mauritanian Parliament.
2. L'Assemblée est composée d'un total de 280 membres, dont 130 membres issus de l'Union européenne (81 membres des 27 parlements nationaux des États membres de l'UE, sur la base d'une répartition égale, et 49 membres du Parlement européen), 10 membres issus des parlements des pays européens méditerranéens et partenaires de l'UE (2 membres pour chacune des délégations de l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, la Principauté de Monaco et le Montenegro), 130 membres issus des dix parlements des pays méditerranéens partenaires fondateurs, sur la base d'une répartition égale, et 10 membres du Parlement mauritanien.

In de Franse tekst de woorden « et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés » vervangen door de woorden « et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée ».
Remplacer les mots « et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés » par les mots « et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Les différents services publics fédéraux sont confrontés à la mise à la retraite progressive des "baby boomers" (dans les cinq ans), c'est-à-dire la génération qui représente dans certains services publics fédéraux 25% de leurs effectifs.
Les différents services publics fédéraux sont confrontés à la mise à la retraite progressive des "baby boomers" (dans les cinq ans), c'est-à-dire la génération qui représente dans certains services publics fédéraux 25% de leurs effectifs.