Traduction de «qui n'est pas autrement justifiée » (Néerlandais → Français) :

Je ne comprends vraiment pas cette option, qui n'est pas autrement justifiée, dans le rapport de la sous-commission « Droit de la famille » de la commission de la Justice de la Chambre, que par la considération que l'objectif de cette nouvelle disposition est « de s'aligner sur le droit commun ».
Je ne comprends vraiment pas cette option, qui n'est pas autrement justifiée, dans le rapport de la sous-commission « Droit de la famille » de la commission de la Justice de la Chambre, que par la considération que l'objectif de cette nouvelle disposition est « de s'aligner sur le droit commun ».

MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP - 16 JANUARI 2017. - Ministerieel besluit tot intrekking van de erkenning van de V.Z.W. « Autrement », Waterloosesteenweg 41, te 1060 Brussel, als dienst voor sociale hulpverlening aan de gedetineerden van het gerechtelijk arrondissement Brussel I
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 16 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de l'A.S.B.L. « Autrement », Chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I

Bij ministerieel besluit van 16 januari 2017 wordt de erkenning als dienst voor sociale hulpverlening aan de gedetineerden van het gerechtelijk arrondissement Brussel I aan de V. Z.W. « Autrement », Waterloosesteenweg 41, te 1060 Brussel op 31 december 2016 ingetrokken.
Par arrêté ministériel du 16 janvier 2017, l'agrément, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I, est retiré à l'A.S.B.L. « Autrement », Chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles à la date du 31 décembre 2016.

MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP - 16 JANUARI 2017. - Ministerieel besluit tot intrekking van de erkenning van de V.Z.W. « Autrement bis », Waterloosesteenweg 41, te 1060 Brussel, als dienst voor sociale hulpverlening aan de gedetineerden van het gerechtelijk arrondissement Brussel I
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 16 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de l'A.S.B.L. « Autrement bis », Chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles en tant que service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I

Bij ministerieel besluit van 16 januari 2017 wordt de erkenning als dienst voor sociale hulpverlening aan de gedetineerden van het gerechtelijk arrondissement Brussel I aan de V. Z.W. « Autrement bis », Waterloosesteenweg 41, te 1060 Brussel op 31 december 2016 ingetrokken.
Par arrêté ministériel du 16 janvier 2017, l'agrément, en tant que service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I, est retiré à l'A.S.B.L. « Autrement bis », Chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles à la date du 31 décembre 2016.

— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) »d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » « une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui lont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

Maar « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (commentaar van het ICRK over artikel 27 van de Vierde Conventie van Genève).
Toutefois, « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (Commentaire du CICR sur l'article 27 de la Quatrième Convention de Genève).

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (.) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (.) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

19 DECEMBER 2013. - Ministerieel besluit houdende hernieuwing van de erkenning van de VZW « Autrement », Waterloosesteenweg 41, te 1060 Brussel, als dienst voor sociale hulpverlening aan de gedetineerden van het gerechtelijk arrondissement Brussel I
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Autrement », chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I