Vertaling van "qui l'ont justifiée " (Nederlands → Frans) :

— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) »d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » « une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui lont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (...) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (.) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (.) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

Il est vrai que nous aurons aussi à clarifier un peu mieux l'usage des fonds structurels, ce qui m'amène à dire que la remarque de M. Cramer est justifiée et que, dans certains cas, nous devrons être plus attentifs à un bon usage des fonds structurels.
Il est vrai que nous aurons aussi à clarifier un peu mieux l’usage des fonds structurels, ce qui m’amène à dire que la remarque de M. Cramer est justifiée et que, dans certains cas, nous devrons être plus attentifs à un bon usage des fonds structurels.

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,
le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,