Vertaling van "question n'est pas de savoir " (Nederlands → Frans) :

Om de afnemers over hun rechten te informeren heeft de Commissie in de gehele EU een informatiecampagne georganiseerd over de rechten van de klant en heeft zij een in de taal van de consument opgestelde checklist van 'frequently asked questions' voor Europese energieconsumenten uitgewerkt over hun eigen energiemarkten op kleinhandelsniveau.
Pour que les consommateurs soient mieux informés de leurs droits, la Commission a organisé dans l'ensemble de l'UE une campagne d'information sur les droits des consommateurs et a établi la «liste de contrôle européenne pour le consommateur d’énergie», qui reprend les questions les plus fréquemment posées par les consommateurs concernant les marchés de détail de l'énergie de leur pays, dans leur langue.

Operator : « Savoir Faire et Faire Savoir »;
Opérateur : Savoir Faire et Faire Savoir;

(7) Sommige auteurs verzoeken de wetgever om het volgende : « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot en D. Dessard, Répétibilité : appréciation ex aequo et bono : un moindre mal ?, Opmerking onder Luik 14 december 2004 (twee zaken), J.L.M.B.
(7) Certains auteurs ont invité le législateur à « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot et D. Dessard, Répétibilité: appréciation ex aequo et bono: un moindre mal ?, Observation sous Liège 14 décembre 2004 (deux espèces), J.L.M.B.

(6) Sommige auteurs verzoeken de wetgever om het volgende : « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot en D. Dessard, Répétibilité : appréciation ex aequo et bono : un moindre mal ?, Opmerking onder Luik 14 december 2004 (twee zaken), J.L.M.B.
(6) Certains auteurs ont invité le législateur à « trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation » (J. Tricot et D. Dessard, Répétibilité: appréciation ex aequo et bono: un moindre mal ?, Observation sous Liège 14 décembre 2004 (deux espèces), J.L.M.B.

Operator: « Savoir Faire et Faire Savoir »;
Opérateur : Savoir Faire et Faire Savoir;

De instellingen voor collectieve belegging die ingevolge deze wijziging een aanpassing moeten doorvoeren in hun portefeuille beschikken op basis van dezelfde interpretatie van Esma over een overgangsperiode om dit te doen (zie Questions and Answers van Esma inzake de "Application of the UCITS Directive").
Les organismes de placement collectif qui doivent adapter la composition de leur portefeuille suite à cette modification disposent, sur la base de cette interprétation d'ESMA, d'une période d'adaptation pour ce faire, afin que les mouvements du portefeuille ne préjudicient pas les participants (voy. Questions and Answers d'ESMA concernant "Application of the UCITS Directive").

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).
Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.
28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

Dat maakt dat voor deze materies doorgaans drie overheidsinstanties actief kunnen of zullen zijn op dat vlak. In het CRISP-dossier 2129-2130 merkt Jean-Paul Nassaux daarover terecht het volgende op : « La question de savoir si un tel enchevêtrement de compétences est porteur de simplification mérite d'être posée.
Dans le dossier 2129-2130 du CRISP, M. Jean-Paul Nassaux fait remarquer à juste titre à cet égard: « La question de savoir si un tel enchevêtrement de compétences est porteur de simplification mérite d'être posée.

Zoals Bernard Bayot, directeur van het RFA zei : « la question qui se pose ici n'est pas de savoir si l'état doit encourager fiscalement les entreprises qui agissent de manière sociétalement responsable.
Comme le rappelait Bernard Bayot, directeur de RFA, « la question qui se pose ici n'est pas de savoir si l'état doit encourager fiscalement les entreprises qui agissent de manière sociétalement responsable.