Vertaling van "qualité d'autorité " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

q.q.rekening | rekening qualitate qua
compte rubriqué

V.D.Q.S. | Vin Délimité de Qualité Supérieure
VDQS | vin d'appellation d'origine de qualité supérieure | Vin Délimité de Qualité Supérieure

vin délimité de qualité supérieure | VDQS [Abbr.]
vin délimité de qualité supérieure | VDQS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».
Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

In een ander werk, het Répertoire pratique du droit belge, vº Légalisation , wordt legalisatie gedefinieerd als « la formalité par laquelle une autorité déterminée atteste la sincérité ou l'authenticité de la signature apposée sur un acte, ainsi que la qualité de celui qui l'a tracée, afin que l'on y ajoute foi dans le lieu où l'acte doit servir ».
Ou encore, selon le Répertoire pratique du droit belge, vº Légalisation, « la formalité par laquelle une autorité déterminée atteste la sincérité ou l'authenticité de la signature apposée sur un acte, ainsi que la qualité de celui qui l'a tracée, afin que l'on y ajoute foi dans le lieu où l'acte doit servir ».

« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre : ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.
« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre: ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.

De term « officieel » betekent gewoon dat « il s'agit d'une traduction établie par un organe officiel, selon une procédure réglementée, et que les autorités publiques doivent l'utiliser, ceci dans un but de garantir la qualité et l'uniformité de la terminologie (5) ».
Le terme « officiel » signifie simplement qu' « il s'agit d'une traduction établie par un organe officiel, selon une procédure réglementée, et que les autorités publiques doivent l'utiliser, ceci dans un but de garantir la qualité et l'uniformité de la terminologie (5) ».