Vertaling van "qualité d'autorité administrative " (Nederlands → Frans) :

« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre : ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.
« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre: ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.