Vertaling van "qu'à cette condition " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

air-conditioning | klimaatregeling
air conditionné

conditional value at risk | expected shortfall | CVaR [Abbr.] | ES [Abbr.]
valeur en risque conditionnelle | ES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Steel rod, bars and wire for cold heading and cold extrusion - Part 5: Technical delivery conditions for stainless steels
Barres, fil machine et fils en acier pour transformation à froid et extrusion à froid - Partie 5: Conditions techniques de livraison des aciers inoxydables

Steel rod, bars and wire for cold heading and cold extrusion - Part 4: Technical delivery conditions for steels for quenching and tempering
Barres, fil machine et fils en acier pour transformation à froid et extrusion à froid - Partie 4: Conditions techniques de livraison des aciers pour trempe et revenu

Bladzijde 116460, in de Franstalige tekst van artikel 2, moet het littera "a)" voor de woorden "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; " ingevoegd worden.
Page 116460, dans la version française de l'article 2, il y a lieu d'insérer la littera "a)" avant les mots "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; ".

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

3. In de Franse tekst schrijve men "Cette nouvelle élection" in plaats van "Cette nouvelle proposition".
3. Dans la version française, il y a lieu d'écrire « Cette nouvelle élection » plutôt que « Cette nouvelle proposition ».

Art. 20. In artikel 64, § 1, alinea 3, van hetzelfde decreet worden de woorden « les conditions sectorielles d'agrément et les normes d'agrément » van de laatste zin vervangen door de woorden « les conditions générales et sectorielles d'agrément et les normes, visées au présent titre».
Art. 20. A l'article 64, § 1, alinéa 3, du même décret, les mots « les conditions sectorielles d'agrément et les normes d'agrément » de la dernière phrase sont remplacés par les mots « les conditions générales et sectorielles d'agrément et les normes, visées au présent titre».

2. Alhoewel de EU-SILC (European Union Statistics on Income and Living Conditions) cijfers een lichte daling vertonen inzake kinderarmoede in de periode 2004-2015 moet wel worden vastgesteld dat de kinderarmoedegraad zich boven de algemene armoedegraad voor de bevolking situeert.
2. Bien que les chiffres d'EU-SILC (European Union Statistics on Income and Living Conditions) traduisent une légère baisse de la pauvreté infantile sur la période 2004-2015, force est de constater que le taux de pauvreté infantile est supérieur au taux de pauvreté pour l'ensemble de la population.

In zijn antwoord verwees de staatssecretaris onder meer naar het principe "unfit to work". Dit principe staat ook beschreven in ESARR 5 (Eurocontrol Safety Regulatory Requirement). In artikel 5.3.3.1 kan men bijvoorbeeld het volgende lezen: "Not undertake safety related tasks if they know or suspect that their physical or mental condition renders them unfit to undertake such tasks".
Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat s'est notamment référé au principe de l'"inaptitude au travail", également décrit dans l'ESARR 5 (Eurocontrol Safety Regulatory Requirement - Exigences réglementaires de sécurité Eurocontrol), dont l'article 5.3.3.1 est par exemple libellé comme suit: "Not undertake safety related tasks if they know or suspect that their physical or mental condition renders them unfit to undertake such tasks" (s'abstenir d'exercer des tâches liées à la sécurité s'ils sont en possession d'éléments tendant à démontrer que leur condition physique ou mentale les rend inaptes à l'exercice de ces tâches).

Uit de studie EU-SILC 2014 (European Union Statistics on Income and Living Conditions) blijkt dat 21,2 procent van de Belgische bevolking risico loopt op armoede of sociale uitsluiting.
Par ailleurs, selon l'enquête EU-SILC 2014 (European Union - Statistics on Income and Living Conditions), 21,2% de la population belge se trouve dans une situation de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.