Traduction de «qu'ils aient constitué » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

constituant
constituant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Een van de doelstellingen van de Commissie en de lidstaten om de Europese deelneming aan deze "districten" (de zogenaamde "constituencies") van de DNSO te stimuleren is thans nog niet bereikt.
Il reste actuellement un objectif que la Commission et les États membres n'ont toujours pas atteint et qui consiste à dynamiser la participation européenne aux groupes d'intérêt («constituencies») de la DNSO.

De ICANN wordt in haar werkzaamheden op dat gebied ondersteund door de DNSO (Domain Name Supporting Organisation), die bestaat uit een "Names Council", een algemene vergadering en zeven zogenaamde constituencies (of "districten"), zoals Registrars, gTLD-registries, ccTLD-registries, zakelijke gebruikers, niet-commerciële gebruikers, internetdienstverleners en vertegenwoordigers van IPR-rechthebbenden.
L'ICANN bénéficie en la matière du concours de la DNSO (Domain Name Supporting organisation), qui comprend un collège (le Names Council) et une assemblée générale et devrait comprendre sept groupes d'intérêts (constituencies), à savoir les bureaux d'enregistrements, les registres gTLD, les registres ccTLD, les entreprises, le secteur non marchand, les fournisseurs de services et les spécialistes de la propriété intellectuelle.

Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.
Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.

Bovendien moeten de communicatiekanalen duidelijk worden gespecificeerd en bekend zijn bij de CERT‑gebruikers (constituency) en de samenwerkingspartners.
De plus, les canaux de communication doivent être clairement précisés et bien connus des partenaires et collaborateurs.

Binnen de raad van bestuur van GPE maakt België deel uit van groep 1 (Constituency Donor Group 1) samengesteld uit Nederland, Zwitzerland, Luxemburg en België.
Au sein du Conseil d'Administration du GPE, la Belgique fait partie du groupe constitutif des bailleurs - Groupe 1 (Constituency Donor Group 1) constitué des Pays-Bas, de la Suisse, du Luxembourg et de la Belgique.

Zelfs het verslag van de ngo's waarover uw vraag gaat erkent, op blz. 35, dat "la publication de ces messages constitue une clarification importante et nécessaire (...) en publiant ce texte, le gouvernement belge signifie qu'il ne soutient pas les activités économiques des entreprises belges dans les colonies".
Le rapport des ONG auquel se rapporte votre question reconnaît, à la page 35 que "la publication de ces messages constitue une clarification importante et nécessaire (...) en publiant ce texte, le gouvernement belge signifie qu'il ne soutient pas les activités économiques des entreprises belges dans les colonies".

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

De heer Colla en mevrouw Laloy dienen het subsidiair amendement nr. 7 in op subamendement nr. 6 waarbij de woorden « qu'ils aient la capacité » worden toegevoegd in het eerste punt van het dispositief van het nieuwe voorstel van resolutie dat nu ter tafel ligt.
M. Colla et Mme Laloy déposent l'amendement nº 7 qui est subsidiaire à l'amendement nº 6 et qui vise à ajouter au premier point du dispositif de la nouvelle proposition de résolution à l'examen les mots « qu'ils aient la capacité ».