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Vertaling van "qu'il serait nécessaire " (Nederlands → Frans) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessair ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire ...[+++]


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sa ...[+++]

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux comm ...[+++]


Een volledige ' kwijtschelding ' behoort niet tot de mogelijkheden, één en ander zou in bepaalde gevallen op gespannen voet kunnen komen te staan met de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat stelt dat het recht op toegang tot een rechterlijke instantie ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'un [e] partie '.

Une ' remise ' complète de l'astreinte ne fait pas partie des possibilités; cela pourrait, dans certains cas, être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui déclare que le droit à l'accès à une instance judiciaire ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie '.


Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.

Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.


Zelfs het verslag van de ngo's waarover uw vraag gaat erkent, op blz. 35, dat "la publication de ces messages constitue une clarification importante et nécessaire (...) en publiant ce texte, le gouvernement belge signifie qu'il ne soutient pas les activités économiques des entreprises belges dans les colonies".

Le rapport des ONG auquel se rapporte votre question reconnaît, à la page 35 que "la publication de ces messages constitue une clarification importante et nécessaire (...) en publiant ce texte, le gouvernement belge signifie qu'il ne soutient pas les activités économiques des entreprises belges dans les colonies".


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La Commission de Régulation de l'Electricité est du Gaz (CREG) a récemment annoncé qu'avec les prix actuels de l'électricité, le projet de réforme du mécanisme de soutien aux éoliennes en mer serait plus coûteux que l'actuel.

La Commission de Régulation de l'Electricité est du Gaz (CREG) a récemment annoncé qu'avec les prix actuels de l'électricité, le projet de réforme du mécanisme de soutien aux éoliennes en mer serait plus coûteux que l'actuel.


8° in artikel 20, wordt de vermelding « une association par écrit, pas nécessairement exclusive » vervangen door de vermelding « un accord de collaboration par écrit, pas nécessairement exclusif », wordt de vermelding « associations » vervangen door vermelding « accords de collaboration » en wordt de vermelding « inexistantes » vervangen door de vermelding « inexistants »;

8° dans l'article 20, la mention « une association par écrit, pas nécessairement exclusive » est remplacée par la mention « un accord de collaboration par écrit, pas nécessairement exclusif », la mention « associations » est remplacée par la mention « accords de collaboration » et la mention « inexistantes » est remplacée par la mention « inexistants »;


i.p.v. « contenant tout additif nécessaire..». lees « y compris tout additif nécessaire..».

au lieu de « contenant tout additif nécessaire..». lire « y compris tout additif nécessaire..».


a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;

(a) to encourage the reintroduction of native species of wild flora and fauna when this would contribute to the conservation of an endangered species, provided that a study is first made in the light of the experiences of other Contracting Parties to establish that such reintroduction would be effective and acceptable;




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qu'il serait nécessaire ->

Date index: 2021-02-25
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