Traduction de «qu'elles soient issues » (Néerlandais → Français) :

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles jouissent du privilège du conservateur, qui peut être exercé sur tous les actifs du débiteur ».
« In de mate dat de schuldvorderingen van een medecontractant beantwoorden aan prestaties die hij heeft uitgevoerd tijdens de procedure tot gerechtelijke reorganisatie, ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, genieten zij het voorrecht van het behoud van de zaak, dat kan uitgeoefend worden op alle activa van de schuldenaar ».

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).
« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Un article de presse faisait état dernièrement du nombre d'agressions, qu'elles soient verbales ou physiques, survenues dans les trains envers les agents accompagnateurs.
Un article de presse faisait état dernièrement du nombre d'agressions, qu'elles soient verbales ou physiques, survenues dans les trains envers les agents accompagnateurs.

Cette définition, tout comme celle de l'extrémisme (Art. 8, 1º, f) extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit), est insuffisamment précise pour répondre aux exigences du principe de légalité.
Cette définition, tout comme celle de l'extrémisme (Art. 8, 1º, f) extrémisme: les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit), est insuffisamment précise pour répondre aux exigences du principe de légalité.

Les actions de la Coopération belge visant à contribuer à l'atteinte des ODM — fil rouge de la coopération au développement —, qu'elles soient dans le domaine de la santé, de la sécurité alimentaire, de l'éducation, de l'égalité des chances et de l'autonomisation des femmes, concourent à la prévention des handicaps.
De acties waarmee de Belgische ontwikkelingssamenwerking wil bijdragen tot het bereiken van de Millenniumdoelstellingen voor ontwikkeling — de rode draad in de ontwikkelingssamenwerking —, dragen ook bij tot de preventie van handicaps, ongeacht of zij betrekking hebben op gezondheidszorg, voedselveiligheid, onderwijs, gelijke kansen of de emancipatie van de vrouw.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables : le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle : à des fins d'exploitation du travail ou des services de cette personne, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés ou obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables: le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle: à des fins d'exploitation du travail ou des services de cette personne, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés ou obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie.

Na parafering werd door het juridische departement van de El Salvadoraanse Ambassade nog een wijziging gevraagd van artikel 9, punt 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».
Après que les textes aient été paraphés, le service juridique de l'Ambassade d'El Salvador a demandé une modification supplémentaire, à l'article 9, point 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».

In een nota voor de Commissie stelt de AVBB : « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.
Dans une note adressée à la Commission, l'AGJPB indiquait que « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.

Quels qu'en soient les motifs, exploitation sexuelle ou travail, elle est inadmissible par les autorités de l'Union.
Quels qu’en soient les motifs, exploitation sexuelle ou travail, elle est inadmissible par les autorités de l’Union.

In een zaak van zedenschennis door het verspreiden van geschriften, beelden of voorwerpen, oordeelde de correctionele kamer van het hof van beroep (Franstalige sectie) in een arrest van 24 april 1991 bijvoorbeeld het volgende: «Des images, si pornographiques qu'elles soient, du moment qu'elles n'ont pas trait à des violences sexuelles, à la pédophilie, à la bestialité ou au sadomasochisme et qu'on n'en impose la vision à quiconque ne portent pas atteinte à la pudeur publique».
Dans une affaire d'atteinte aux bonnes moeurs par la diffusion d'écrits, d'images ou d'objets, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel (section francophone) a jugé dans un arrêt du 24 avril 1991 que des images, si pornographiques qu'elles soient, du moment qu'elles n'ont pas trait à la violence sexuelle, à la pédophilie, à la bestialité ou au sadomasochisme et qu'on n'en impose la vision à quiconque, ne portent pas atteinte à la pudeur publique.