Vertaling van "qu'elles aient des représentants " (Nederlands → Frans) :

De vaste adviespraktijk van de afdeling wetgeving van de Raad van State is in die zin gevestigd « que si l'autonomie des commmunautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.
Une jurisprudence constante de la section de législation du Conseil d'État prévoit en effet que si l'autonomie des communautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».
Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

Leur représentation est elle-même dans la dépendance d'un discours politique et d'une élaboration sociologique et historique toujours liée au débat idéologique » in Claude Lefort, « La question de la démocratie », in « Essais sur le politique, XIXe et XXe siècles », (Points, Essais, nr. 459), Parijs, Seuil, 1986, blz. 29 en 30.
Leur représentation est elle-même dans la dépendance d'un discours politique et d'une élaboration sociologique et historique toujours liée au débat idéologique » dans Claude Lefort, « La question de la démocratie », dans Essais sur le politique, XIXe et XXe siècles (Points, Essais, nº 459), Paris, Seuil, 1986, pp. 29 et 30.

In punt 1 c. wordt gemeld : « Le problème de ces milices, mais plus encore de leur stratégie déstabilisatrice, s'est révélé assez important dans la menace qu'elle représente pour la mission de l'UNAMIR et pour la sécurité de son Pers (.).
Le point 1 c. du document signale que : « Le problème de ces milices, mais plus encore de leur stratégie déstabilisatrice, s'est révélé assez important dans la menace qu'elle représente pour la mission de l'UNAMIR et pour la sécurité de son Pers (.).

Elle représente également, pour les organisations criminelles, une activité extrêmement lucrative, qui peut revêtir des formes multiples, comme l'exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d'organes humains, la mendicité, les adoptions illégales et le travail domestique.
Elle représente également, pour les organisations criminelles, une activité extrêmement lucrative, qui peut revêtir des formes multiples, comme l’exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d’organes humains, la mendicité, les adoptions illégales et le travail domestique.

Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable.
Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable.

a) in het tweede lid, 2°, wordt het woord « effecten » telkens vervangen door het woord « aandelen » en worden in de Franse tekst de woorden « qu'ils représentent » vervangen door de woorden « qu'elles représentent »;
a) à l'alinéa 2, 2°, le mot « titres » est remplacé chaque fois par le mot « actions » et dans le texte français les mots « qu'ils représentent » sont remplacés par les mots « qu'elles représentent »;