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Methode van Elling

Vertaling van "qu'elle a conclus " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles jouissent du privilège du conservateur, qui peut être exercé sur tous les actifs du débiteur ».

« In de mate dat de schuldvorderingen van een medecontractant beantwoorden aan prestaties die hij heeft uitgevoerd tijdens de procedure tot gerechtelijke reorganisatie, ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, genieten zij het voorrecht van het behoud van de zaak, dat kan uitgeoefend worden op alle activa van de schuldenaar ».


« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de ré ...[+++]

« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se pr ...[+++]

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se pro ...[+++]


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se pr ...[+++]

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se pro ...[+++]


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Ze scharen zich achter de gemeenschappelijke conclusies en aanbevelingen van de Europese sociale partners zoals vermeld in het "EU Social Partners Joint Conclusions Recommendations of the Lifelong Learning/Enlargement Joint Project" document, dat op 6 november 2015 werd ondertekend.

Ils soutiennent les conclusions et recommandations communes des partenaires sociaux européens telles qu'exprimées dans le document "EU Social Partners Joint Conclusions Recommendations of the Lifelong Learning/Enlargement Joint Project" signé le 6 novembre 2015.


De sociale partners scharen zich achter de gemeenschappelijke conclusies en aanbevelingen van de Europese sociale partners, verwoord in het document "EU Social Partners Joint Conclusions Recommendations of the Lifelong Learning/Enlargement Joint Project" dat op 6 november 2015 werd ondertekend.

Les partenaires sociaux soutiennent les conclusions et recommandations communes des partenaires sociaux européens telles qu'exprimées dans le document "EU Social Partners Joint Conclusions Recommendations of the Lifelong Learning/Enlargement Joint Project" signé le 6 novembre 2015.


Ten vierde zij aangaande het in bijlage 2 bij de opmerkingen van 27 januari 2012 vermelde bewijselement dat beweerdelijk afkomstig is van onafhankelijke bronnen, opgemerkt dat het gaat om een bladzijde uit het modemagazine Elle.

Il convient, quatrièmement, en ce qui concerne l’élément de preuve qui émanerait prétendument de sources indépendantes, figurant à l’annexe 2 des observations du 27 janvier 2012, de relever qu’il s’agit d’une page du magazine de mode Elle.


A-t-elle déjà pu tirer de premières conclusions ?

Heeft ze al eerste conclusies kunnen trekken?


— having regard to the conclusions of the 8th Euro-Mediterranean Conference of ministers of Foreign Affairs, held in Tampere on 28 November 2006, the conclusions of the Istanbul Euro-Mediterranean Conference on « Strengthening the Role of Women in Society », held on 14-15 November 2006, and the final declaration of the 3rd Euro-Mediterranean ministerial Conference on the Environment, held in Cairo on 20 November 2006,

vu les conclusions de la 8 conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères de Tampere du 28 novembre 2006, les conclusions de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'Istanbul sur le renforcement du rôle des femmes dans la société du 14-15 novembre 2006 et la déclaration finale de la 3 conférence ministérielle euro-méditerranéenne du Caire sur l'environnement du 6 novembre 2006,


COSAC takes note of the conclusions of the European Council Meeting on 25-26 March 2010, and reiterates the conclusions of its XLII meeting held in Stockholm on 5-6 October 2009 regarding the Climate challenge — the road to Copenhagen.

La COSAC prend note des conclusions de la Réunion du Conseil européen tenue les 25-26 mars 2010, et réitère les conclusions adoptées lors de la XLII réunion à Stockholm les 5-6 octobre 2009 en ce qui concerne le défi du climat — la route vers Copenhague.




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