Vertaling van "période au cours de laquelle " (Nederlands → Frans) :

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).
« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).

« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps ».
« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps.

Overigens was ook generaal Dallaire een tegenstander van het stopzetten van de operatie, net zoals kolonel Marchal, die in zijn vertrouwelijk rapport van mei 1995 overigens melding maakt van de gesprekken die hij als toenmalig hoofd van UNAMIR voor de sector Kigali had met de speciale VN-vertegenwoordiger Booh Booh en zijn raadgever de h. Kahn : « Je conserve un pénible souvenir de l'entrevue au cours de laquelle j'ai communiqué (.), que le gouvernement belge avait décidé de retirer son contingent, suite à l'assassinat de dix de ses Casques bleus.
Le général Dallaire lui aussi s'opposait d'ailleurs à la cessation de l'opération, tout comme le colonel Marchal, qui fait état, dans son rapport confidentiel de mai 1995, des conversations qu'il avait eues en tant que chef de la Minuar pour le secteur de Kigali avec le représentant spécial des Nations unies, M. Booh Booh, et son conseiller, M. Khan : « Je conserve un pénible souvenir de l'entrevue au cours de laquelle j'ai communiqué (.), que le gouvernement belge avait décidé de retirer son contingent, suite à l'assassinat de dix de ses Casques bleus.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Les éditions Het Laatste Nieuws et De Morgen du 10 octobre 2016 rapportent que, selon les chiffres de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le nombre d'emplois déclarés dans l'horeca a augmenté de 2,2 % au cours des trois premiers mois de l'année par rapport à la même période un an plus tôt.
Les éditions Het Laatste Nieuws et De Morgen du 10 octobre 2016 rapportent que, selon les chiffres de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le nombre d'emplois déclarés dans l'horeca a augmenté de 2,2 % au cours des trois premiers mois de l'année par rapport à la même période un an plus tôt.

België heeft ook toestemming gegeven voor de deelname van een magistraat van de FOD Justitie aan de "Cour pénale spéciale pour la République Centrafricaine" voor een initiële (eventueel verlengbare) periode van 12 maanden.
La Belgique a aussi marqué son accord sur la participation d'un magistrat du SPF Justice à la Cour pénale spéciale pour la République Centrafricaine, pour une période initiale de 12 mois renouvelable.

25 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 februari 2010 houdende bepaling door de Regering, op grond van een advies uitgebracht door het IFC ("Institut de la formation en cours de carrière") (Instituut voor opleiding tijdens de loopbaan), van het opleidingsplan van de module waarin onder andere de inhoud van de opleiding, alsook de doelstellingen van de opleiding en de te verwerven vaardigheden vastgelegd worden met toepassing van artikel 25, § 3, van het decreet van 30 april 2009 houdende uitvoering van het protocol van akkoord van 20 juni 2008 gesloten voor de periode 2009-2010 met de representatieve vakverenigingen van de onderwijssector De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 30 april 2009 houdende uitvoering van het Protocol van akkoord van 20 juni 2008 gesloten voor de periode 2009-2010 met de representatieve vakverenigingen van de onderwijssector, op de artikelen 24 en 25; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 februari 2010 houdende bepaling door de Regering, op grond van een advies uitgebracht door het IFC ("Institut de la formation en cours de carrière") (Instituut voor opleiding tijdens de loopbaan), van het opleidingsplan van de module waarin onder andere de inhoud van de opleiding, alsook de doelstellingen van de opleiding en de te verwerven vaardigheden vastgelegd worden met toepassing van artikel 25, § 3, van het decreet van 30 april 2009 houdende uitvoering van het protocol van akkoord van 20 juni 2008 gesloten voor de periode 2009-2010 met de representatieve vakverenigingen van de onderwijssector; Gelet op het advies van de raad van bestuur van het Instituut voor opleiding tijdens de loopbaan van 25 februari 2016 met toepassing van artikel 25 van dat decreet; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 12 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting ...
25 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2010 portant détermination, par le Gouvernement, sur la base d'un avis remis par l'Institut de la formation en cours de carrière, du plan de formation du module qui fixe notamment le contenu de la formation, les objectifs de la formation et les compétences à acquérir en application de l'article 25, § 3, du décret du 30 avril 2009 portant exécution du protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 portant exécution du protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement en ses articles 24 et 25; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2010 portant détermination, par le Gouvernement, sur la base d'un avis remis par l'Institut de la formation en cours de carrière, du plan de formation du module qui fixe notamment le contenu de la formation, les objectifs de la formation et les compétences à acquérir en application de l'article 25, § 3, du décret du 30 avril 2009 portant exécution du protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut de la formation en cours de carrière du 25 février 2016 en application de l'article 25 dudit décret; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2016; Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.
Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.