Traduction de «pénale qu'une entreprise » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17 ).
La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17º).

(7) A. De Nauw meent immers in zijn boek « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », verschenen in 1994, dat de recente rechtspraak van het Europese Hof voor de rechten van de mens « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17).
La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17º).

« .le regret de la responsabilité pénale des personnes morales est une cause importante des métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise (13) »
« .le rejet de la responsabilité pénale des personnes morales est une cause importante des métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise (13)».

(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme » .
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

Schendt artikel 464/1, § 8 Sv. de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het vertrouwensbeginsel op buitensporige wijze wordt geschonden en er mogelijk geen redelijke verantwoording wordt gegeven voor het verschil in behandeling, voor zover er bij de invoering van dit artikel door artikel 4 van de wet van 11 februari 2014 houdende diverse maatregelen ter verbetering van de invordering van de vermogensstraffen en de gerechtskosten in strafzaken (I) waardoor penale boetes niet langer konden kwijtgescholden worden geen overgangsregeling werd voorzien voor die personen die in collectieve schuldenregeling zaten en penale boetes hadden opgelopen voor de inwerkingtreding van voormelde wet op 12 april 2014 en die toen dan nog eventueel konden kwijtgescholden worden maar waarvan de collectieve schuldenregeling nog niet beëindigd was, terwijl personen wiens collectieve schuldenregeling kon beëindigd worden voor 12 april 2014 wel konden genieten van een kwijtschelding van penale boetes ?
L'article 464/1, § 8, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est porté une atteinte excessive au principe de confiance et que la différence de traitement est potentiellement dénuée de justification raisonnable dans la mesure où, lors de l'instauration de cet article par l'article 4 de la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I), qui implique que les amendes pénales ne peuvent plus être remises, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour les personnes qui étaient impliquées dans une procédure de règlement collectif de dettes et avaient encouru des amendes pénales avant l'entrée en vigueur de la loi précitée au 12 avril 2014 et qui pouvaient alors éventuellement encore bénéficier d'une remise, mais dont la procédure de règlement collectif de dettes n'était pas encore clôturée, alors que les personnes dont la procédure de règlement collectif de dettes a pu être clôturée avant le 12 avril 2014 ont pu quant à elles bénéficier d'une remise des amendes pénales ?

Dit actieplan omvat een gemeenschappelijke strategie om de effectieve en efficiënte tenuitvoerlegging van de penale boeten te optimaliseren.
Ce plan d’action contient une stratégie commune pour optimiser l'exécution effective et efficiente des amendes pénales.

Persbericht Ministers Turtelboom en Geens: Actieplan voor een betere inning van penale boetes
Communiqué de presse des Ministres Turtelboom et Geens: lancement du plan d’action pour une perception plus adéquate des amendes pénales

De uitvoering van de penale boeten vereist een actieve samenwerking tussen de verschillende betrokken instanties van Justitie en Financiën.
L'exécution des amendes pénales requiert une collaboration active entre les différentes instances concernées de la Justice et des Finances.

Strafbemiddeling in sensu stricto verschilt van andere vormen van overeenkomsten of regelingen tussen de openbare aanklager en de dader ("transactieprocedures"), die erop gericht zijn de strafvordering eventueel te doen vervallen - bijvoorbeeld de minnelijke schikking (composition pénale) en de strafvermindering (transaction pénale) in Frankrijk -, waarbij het slachtoffer niet actief deelneemt aan de onderhandelingen om tot een oplossing te komen.
La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.