Traduction de «protection de l'état » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

social protection floor | sociale beschermingsvloer
socle de protection sociale

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

Frans Bureau voor de bescherming van vluchtelingen en statelozen (OFPRA) | Office francais de protection des refugies et apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]

close protection
protection rapprochée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

(141) In die zin : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, blz. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale ? », Rev. dr. com., 1996, blz. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, bijzonder nr., blz. 232, punt 2.2.2., gelezen in combinatie met blz. 233, voetnoot 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, onder leiding van J. Iliopoulos-Strangas, Brussel, Bruylant, 2000, blz. 216 (hoewel de grondslag die auteurs aan de evenredigheidscontrole geven onzekerder is).
(141) En ce sens : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, p. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale », Rev. dr. com., 1996, p. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, nº spécial, p. 232, point 2.2.2., lu en combinaison avec p. 233, note infrapaginale 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, sous la direction de J. Iliopoulos-Strangas, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 216 (quoique le fondement conféré au contrôle de proportionnalité par les auteurs soit plus incertain).

Y a-t-il une obligation légale pour les entreprises de s'adapter aux lois relatives à la protection des consommateurs des 26 autres États membres ?
1.3. Y a-t-il une obligation légale pour les entreprises de s'adapter aux lois relatives à la protection des consommateurs des 26 autres États membres ?

Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.
Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et de ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.

Chaque État membre, y compris la France, se doit d'assurer la protection de ces femmes et d'assurer l'éducation des enfants roms, garçons et filles.
Chaque État membre, y compris la France, se doit d’assurer la protection de ces femmes et d’assurer l’éducation des enfants roms, garçons et filles.

Loi concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'État du 30 juillet 1960
Loi concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'État du 30 juillet 1960

De tabaksnijverheid zelf heeft campagnes gevoerd waarin roken wordt gelijk (1) Wereldbank, «Maîtriser l'épidémie, l'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme», Washington, april 2000, blz. 62 (2) American Journal of Public Health, Anne Landman et al., «Tobacco Industry Youth Smoking Prevention Programs, Protecting the Industry and Hurting Tobacco Control», June 2002, Vol 92, nr. 6, blz. 917s. gesteld met volwassenheid juist om jongeren en adolescenten te verleiden.
L'industrie a elle-même mené des campagnes associant le tabac à l'âge adulte dans le but de séduire les jeunes et les (1) Banque mondiale, Maîtriser l'épidémie, l'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme, Washington, avril 2000, p. 62 (2) American Journal of Public Health, Anne Landman et al., «Tobacco Industry Youth Smoking Prevention Programs, Protecting the Industry and Hurting Tobacco Control», June 2002, Vol 92, n° 6, p. 917s. adolescents.