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Traduction de «projet d'arrêté visant » (Néerlandais → Français) :

« Un projet d'arrêté visant à supprimer cette disposition a été soumis au contrôle administratif et budgétaire et négocié en Comité de secteur II - Finances.
http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2005-03-07]
« Un projet d'arrêté visant à supprimer cette disposition a été soumis au contrôle administratif et budgétaire et négocié en Comité de secteur II- Finances.
http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2005-03-07]
http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2005-03-07]


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Date index: 2022-03-31
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