Vertaling van "produits par l'autre " (Nederlands → Frans) :

Art. 83 In artikel 20 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt punt a) vervangen als volgt : "a) rechten van deelneming in alternatieve instellingen voor collectieve belegging die zijn ingeschreven op de lijst bedoeld in artikel 200 of artikel 260 van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en hun beheerders,"; 2° in paragraaf 2 worden de woorden "zoals bedoeld in Titel II tot en met V van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen" vervangen door de woorden "zoals bedoeld in de boeken II en III van de wet van 25 april 2014"; 3° in paragraaf 3 worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de woorden "zoals bedoeld in Titel II tot en met V van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen" worden vervangen door de woorden "zoals bedoeld in de boeken II en III van de wet van 25 april 2014"; b) in de Franse tekst worden de woorden "dans des obligations non subordonnées, non échangeables et non convertibles ou dans d'autres produits financiers à revenu fixe" vervangen door de woorden "dans des obligations ou d'autres produits financiers à revenu fixe non subordonnés, non échangeables et non convertibles".
Art. 83 A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 , le a) est remplacé par ce qui suit : "a) des parts d'organismes de placement collectif alternatifs, inscrits sur la liste visée à l'article 200 ou à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,"; 2° dans le paragraphe 2, les mots "tel que visé aux titres II à V de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "tel que visé dans les livres II et III de la loi du 25 avril 2014"; 3° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "tel que visé aux titres II à V de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "tel que visé dans les livres II et III de la loi du 25 avril 2014"; b) les mots "dans des obligations non subordonnées, non échangeables et non convertibles ou dans d'autres produits financiers à revenu fixe" sont remplacés par les mots "dans des obligations ou d'autres produits financiers à revenu fixe non subordonnés, non échangeables et non convertibles".

L'appréciation de la faute et de ses divers degrés est abandonné à la conscience éclairée du jure qui, dans chaque cas particulier, doit prendre en considération l'âge, le sexe et les autres qualités personnelles du prévenu, la nature et les circonstances de l'acte qui a produit l'infraction.
L'appréciation de la faute et de ses divers degrés est abandonnée à la conscience éclairée du juge qui, dans chaque cas particulier, doit prendre en considération l'âge, le sexe et les autres qualités personnelles du prévenu, la nature et les circonstances de l'acte qui a produit l'infraction.

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

Het verduidelijkt dat « en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (EHRM, arrest van 22 juillet 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
Elle a précisé qu'« en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, § 52).

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

Het verduidelijkt dat « en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (EHRM, arrest van 22 juillet 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
Elle a précisé qu'« en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (Cour eur. D.H., arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, § 52).

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

En 2004, lors des débats sur la directive relative à l'écoconception des produits, je dénonçais, avec d'autres qui sont présents ce matin - je vois Karin Scheele, Peter Liese, Claude Turmes -, la présence sur notre marché européen d'autres produits dangereux portant le label CE.
En 2004, lors des débats sur la directive relative à l'écoconception des produits, je dénonçais, avec d'autres qui sont présents ce matin - je vois Karin Scheele, Peter Liese, Claude Turmes -, la présence sur notre marché européen d'autres produits dangereux portant le label CE.

Article 5 5 0 -- Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées
Article 5 5 0 -- Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées