Vertaling van "prescrit de l'article " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Article 19 - Global Campaign for Free Expression
Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II | AOHD Artikel II Vrijstellingen [Abbr.] | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II [ GATS Article II Exemptions | AOHD Artikel II Vrijstellingen ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In een vonnis van de correctionele rechtbank te Brussel van 14 november 2007 werd evenwel een vordering van recht tot antwoord op een communiqué dat op het internet was verschenen onontvankelijk verklaard omdat « le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .
Or un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 14 novembre 2007 a déclaré irrecevable une demande de droit de réponse pour un communiqué paru sur Internet au motif « que le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .

« L'article 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone prescrit les consultations préalables suivantes en matière de législation sur l'emploi des langues dans l'enseignement :
« L'article 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone prescrit les consultations préalables suivantes en matière de législation sur l'emploi des langues dans l'enseignement:

In een vonnis van de correctionele rechtbank te Brussel van 14 november 2007 werd evenwel een vordering van recht tot antwoord op een communiqué dat op het internet was verschenen onontvankelijk verklaard omdat « le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .
Or, un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 14 novembre 2007 a déclaré irrecevable une demande de droit de réponse pour un communiqué paru sur Internet au motif « que le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .

C) op blz. 29480, in artikel 10, derde regel, in de Franse tekst, dient te worden gelezen " au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies" in plaats van " au prescrit de l'article 43quinquies" ;
C) à la page 29480, dans l'article 10, 3 ligne, dans le texte français, il y a lieu de lire " au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies" au lieu de " au prescrit de l'article 43quinquies" ;