Traduction de «possibilité d'imposer » (Néerlandais → Français) :

(32) Parl. Hand., Senaat, 2 juli 1992, p. 1314 : « De heer Wathelet, minister van Justitie : « M. le Président, je confirme qu'il n'y a pas de cumul obligatoire entre l'octroi de dommages et intérêts par le juge et la possibilité d'imposer l'amende».
(32) Annales, Sénat, 2 juillet 1992, p. 1314 : « M. Wathelet, ministre de la Justice : « M. le Président, je confirme qu'il n'y a pas de cumul obligatoire entre l'octroi de dommages et intérêts par le juge et la possibilité d'imposer l'amende».