Traduction de «part de l'état » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

part.aeq. | partes aequales
parties égales

Werkgroep Part-time Specialistenopleiding
Groupe de travail Formation à temps partiel des spécialistes

deeltijds arbeidsplaats | part-timebaan
poste à temps partiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jean Rivero (4) heeft er reeds in 1949 op gewezen dat de godsdienstige neutraliteit van de Staat een liberaal principe is dat twee soorten van verplichtingen impliceert : « d'une part, (...) l'État entend respecter, en chaque homme, le droit qui lui, est essentiel, de choisir le droit qui orientera sa vie (...) et, d'autre part, l'État accepte les conséquences de cette liberté ».
Ainsi que le soulignait dès 1949 Jean Rivero (4) , la neutralité religieuse de l'État est un principe libéral qui implique deux types d'obligation: « d'une part, (...) l'État entend respecter, en chaque homme, le droit qui lui, est essentiel, de choisir le droit qui orientera sa vie (...) et, d'autre part, l'État accepte les conséquences de cette liberté ».

Jean Rivero (12) heeft er reeds in 1949 op gewezen dat de godsdienstige neutraliteit van de Staat een liberaal principe is dat twee soorten van verplichtingen impliceert : « d'une part, (...) l'État entend respecter, en chaque homme, le droit qui lui, est essentiel, de choisir le droit qui orientera sa vie (...) et, d'autre part, l'État accepte les conséquences de cette liberté ».
Ainsi que le soulignait dès 1949 Jean Rivero (12), la neutralité religieuse de l'État est un principe libéral qui implique deux types d'obligation : « d'une part, (...) l'État entend respecter, en chaque homme, le droit qui lui, est essentiel, de choisir le droit qui orientera sa vie (...) et, d'autre part, l'État accepte les conséquences de cette liberté ».

Jean Rivero (12) heeft er reeds in 1949 op gewezen dat de godsdienstige neutraliteit van de Staat een liberaal principe is dat twee soorten van verplichtingen impliceert : « d'une part, (..) l'État entend respecter, en chaque homme, le droit qui lui, est essentiel, de choisir le droit qui orientera sa vie (..) et, d'autre part, l'État accepte les conséquences de cette liberté ».
Ainsi que le soulignait dès 1949 Jean Rivero (12), la neutralité religieuse de l'État est un principe libéral qui implique deux types d'obligation : « d'une part, (..) l'État entend respecter, en chaque homme, le droit qui lui, est essentiel, de choisir le droit qui orientera sa vie (..) et, d'autre part, l'État accepte les conséquences de cette liberté ».

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

Art. 2. L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet».
Art. 2. L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.

La Commission est résolue à accélérer et à simplifier ces procédures, mais certaines de ces améliorations exigeront une meilleur organisation de la part de tous les acteurs concernés: la Commission, les États membres et l'autorité budgétaire.
La Commission est résolue à accélérer et à simplifier ces procédures, mais certaines de ces améliorations exigeront une meilleure organisation de la part de tous les acteurs concernés: la Commission, les États membres et l’autorité budgétaire.

- au niveau national, les Etats membres doivent d'une part continuer à accentuer leurs efforts sur la cohérence et la qualité des parcours de formation tout au long de la vie, et d'autre part améliorer les résultats des systèmes d'éducation (du cycle élémentaire à l'accès à l'université);
- au niveau national, les Etats membres doivent d'une part continuer à accentuer leurs efforts sur la cohérence et la qualité des parcours de formation tout au long de la vie, et d'autre part améliorer les résultats des systèmes d'éducation (du cycle élémentaire à l'accès à l'université);