Vertaling van "paiement d'un bien " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

uitbreiding van de liquidation des biens van vennootschappen tot hun bestuurders
extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ook in Frankrijk bepaalt artikel 107 van de « loi de Finances » voor 1990 het volgende « tout règlement d'un montant supérieur à 150 000 francs français effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque barré d'avance, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit » .
En France également, l'article 107 de la loi de Finances pour 1990 prévoit que « tout règlement d'un montant supérieur à 150 000 francs français effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque barré d'avance, soit par virement bancaire ou postal, soit pas carte de paiement ou de crédit».