Services après-vente - Afin de résoudre le problème de la disponibilité des pièces
détachées, le Livre Vert propose trois solutions: une solution à caractère réglementaire selon laquelle serait fixée la durée obligatoire de disponibilité des pièces détachées; une solution à caractère volontaire basée sur la recherche de solutions par le biais de codes de conduite ou de négociations entre les différents intére
ssés; une dernière voie basée sur une approche informative, l'exigence d'un étiquetage adéquat du produit, par exemple, indiqu
...[+++]ant les délais pendant lesquelles les producteurs s'engageraient à garder un stock approprié de pièces détachées.