Traduction de «officielle des textes » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

door officiële autoriteiten
Par des autorités officielles

verordening officiële controles | Voorstel voor een verordening betreffende officiële controles en andere officiële activiteiten die worden uitgevoerd om de toepassing van de levensmiddelen- en diervoederwetgeving en van de voorschriften inzake diergezondheid, dierenwelzijn, plantgezondheid en gewasbeschermingsmiddelen te waarborgen
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Bureau voor publicaties van de Europese Unie [ Bureau voor officiële publicaties der Europese Gemeenschappen | Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen | Euroffice | OP [acronym] OPOCE | Publicatiebureau ]
Office des publications de l’Union européenne [ Euroffice | Office des publications | Office des publications officielles des Communautés européennes | OP [acronym] OPOCE ]

officiële veterinair | RVV-arts | NVWA-dierenarts | officiële dierenarts
vétérinaire d'État | vétérinaire public | inspecteur vétérinaire | vétérinaire officiel

officieel document [ officiële publicatie ]
document officiel [ publication officielle ]

officiële ontwikkelingsbijstand | officiële ontwikkelingshulp | zuivere ontwikkelingshulp | ODA [Abbr.]
aide publique au développement | APD [Abbr.]

andere officiële middelenstromen | andere officiële stromen | OOF [Abbr.]
autres apports du secteur public | AASP [Abbr.]

officiële overeenkomsten bewerkstelligen
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

officiële documenten controleren
contrôler des documents officiels

officiële statistiek
statistique officielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ratification royale ne saurait avoir pour effet de transformer une traduction, même officielle, en texte authentique» (4) .
La ratification royale ne saurait avoir pour effet de transformer une traduction, même officielle, en texte authentique (4) ».

(17) Selon B. Christen, 2322 traductions officielles ont été publiées au Moniteur belge jusqu'au 1er mai 2005 (cf. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », dans : La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, p. 104.
(17) Selon B. Christen, 2322 traductions officielles ont été publiées au Moniteur belge jusqu'au 1er mai 2005 (cf. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », dans: La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, p. 104.

Uit de parlementaire voorbereiding van artikel 33 van die wet blijkt duidelijk dat « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction (3) .
Il ressort clairement des travaux préparatoires de l'article 33 de cette loi que « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle (3) en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction.

(25) Volgens B. Christen werden tot 1 mei 2005 2322 officiële vertalingen in het Belgische staatsblad gepubliceerd (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », in : La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, blz. 104).
(25) Volgens B. Christen werden tot 1 mei 2005 2322 officiële vertalingen in het Belgische staatsblad gepubliceerd (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », in: La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, blz. 104).

Je n'ai pas su si le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a été saisi.
Je n'ai pas su si le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a été saisi.

Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, diffusion et autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal Officiel de l'Union européenne.
Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, diffusion et autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal Officiel de l'Union européenne.