Vertaling van "n'ont pas cette " (Nederlands → Frans) :

4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
4° dans l'article 366, alinéa 1, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 21 SEPTEMBER 2017. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende opheffingsaanvraag van het ont-eigeningsbesluit van 3 mei 2012
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant demande d'abrogation de l'arrêté d'expropriation du 3 mai 2012

3. In de Franse tekst schrijve men "Cette nouvelle élection" in plaats van "Cette nouvelle proposition".
3. Dans la version française, il y a lieu d'écrire « Cette nouvelle élection » plutôt que « Cette nouvelle proposition ».

1° de woorden "of de door hem gemachtigde ambtenaar en zulks na advies van de aanvaardingscommissie" worden ingevoegd tussen de woorden "de minister van Justitie" en het woord ", opgenomen" en in de Franse tekst, worden de woorden "ont été inscrites" vervangen door de woorden "sont incrites";
1° les mots "ou du fonctionnaire délégué par lui et ce, sur avis de la commission d'agrément" sont insérés entre les mots "ministre de la Justice" et les mots ", ont été inscrites" et les mots "ont été inscrites" sont remplacés par les mots "sont inscrites".;

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Les attentats de Bruxelles ont fortement touché les acteurs touristiques bruxellois, à titre d'exemple six mois après ces attentats, le nombre de visiteurs de l'Atomium est en forte diminution.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Les communes ont appris que le SPF Finances enregistrait de sérieux retards dans la procédure visant à réclamer les précomptes immobiliers.
Les communes ont appris que le SPF Finances enregistrait de sérieux retards dans la procédure visant à réclamer les précomptes immobiliers.

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Le lundi 17 octobre 2016, les policiers carolos ont manifesté leur mécontentement.

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Lors de la Seconde Guerre mondiale, un certain nombre de Belges ont malheureusement versé dans la collaboration avec l'occupant nazi.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.