Vertaling van "n'est pas engagée " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

N.M.B.S.-Holding N.V.
S.N.C.B.-Holding S.A.

Belgische Maatschappij voor Internationale Investering N.V.
Société belge d'Investissement international S.A.

dienst voor intensieve neonatale zorgen (N)
service de soins néonatals intensifs (N)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.
15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.

Een senator merkt op dat de Franse en Nederlandse tekst van artikel 2 niet volledig overeenstemmen : de bewoordingen « Wanneer de rechtspersoon aansprakelijk gesteld wordt » stemmen niet overeen met de Franse bewoordingen « Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée » die een objectievere strekking hebben.
Un sénateur souligne que les textes français et néerlandais de l'article 2 ne sont pas parfaitement concordants : l'expression « Wanneer de rechtspersoon aansprakelijk gesteld wordt » n'est pas équivalente aux termes français « lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée », qui sont plus objectifs.

Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l’interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Commentaar en aanbevelingen van de Controlecommissie met betrekking tot de interpretatie van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen

Die inlichtingen betroffen niet zozeer het bestaan van een plan, wel het feit dat er voor de manifestatie van 8 januari « des directives avaient été données concernant l'infiltration d'armes parmi les manifestants ainsi que des directives en vue de blesser ou de tuer des militaires belges en vue de provoquer leur retrait de la MINUAR, si des militaires belges intervenaient d'une manière trop engagée lors de la manifestation».
Ces informations ne portaient pas tant sur l'existence d'un plan, que sur le fait que, en vue de la manifestation du 8 janvier, « des directives avaient été données concernant l'infiltration d'armes parmi les manifestants ainsi que des directives en vue de blesser ou de tuer des militaires belges en vue de provoquer leur retrait de la Minuar, si des militaires belges intervenaient d'une manière trop engagée lors de la manifestation».

Alors j'espère que, grâce à la réflexion qui s'est engagée avec le dépôt du rapport Wolf Klinz, la discussion qui s'engagera autour de la consultation permettra d'apporter cette fois-ci des réponses pour compléter la réglementation des agences de notation.
Alors j’espère que, grâce à la réflexion qui s’est engagée avec le dépôt du rapport Wolf Klinz, la discussion qui s’engagera autour de la consultation permettra d’apporter cette fois-ci des réponses pour compléter la réglementation des agences de notation.

La première, c'est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l'action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.
La première, c’est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l’action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.

Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.
Toutefois, la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.

Pour sa part, la Roumanie s'est engagée à réaliser, d'ici à 2013, toutes les études préparatoires pour la réhabilitation de la ligne Craïova-Calafat au nord du pont du Danube, de façon à être prête à exécuter les travaux juste après 2013.
Pour sa part, la Roumanie s’est engagée à réaliser, d’ici à 2013, toutes les études préparatoires pour la réhabilitation de la ligne Craïova-Calafat au nord du pont du Danube, de façon à être prête à exécuter les travaux juste après 2013.

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Het inzetten van deze nationale middelen blijft steeds een soevereine beslissing van het partnerland, cf. het Verslag van het Franse voorzitterschap over de EVDP, Nice, 7-9 december 2000 : « En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des tâches de Petersberg telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
L'engagement de ces moyens nationaux reste toujours une décision souveraine du pays partenaire, cf. le Rapport de la présidence française sur la PESD, Nice, 7-9 décembre 2000 : « En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des tâches de Petersberg telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.