Vertaling van "n'ayant pas fait " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

" Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007"
« Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La SNCB propose de réserver un voyage en train pour au moins 15 personnes en bénéficiant de réductions mais surtout en ayant l'assurance d'obtenir des places assises réservées.
La SNCB propose de réserver un voyage en train pour au moins 15 personnes en bénéficiant de réductions mais surtout en ayant l'assurance d'obtenir des places assises réservées.

De Franse wet behoudt de benaming "handgemaakt" ("fait main" in het Frans) uitsluitend voor aan schoenen die zijn vervaardigd op een bepaalde, in de wet beschreven wijze.
Cette loi réserve exclusivement la dénomination «fait main» aux chaussures confectionnées d’une certaine manière, décrite dans la loi.

De student beschikt over een intern beroep tegen deze beslissing bij de academische overheden »; 2° in het tweede lid, dat het derde lid is geworden, worden de woorden in de Franse tekst « Pour ces étudiants ayant participé à l'épreuve » vervangen door de woorden « Pour les étudiants ayant participé aux épreuves »; 3° er wordt een lid ingevoegd, luidend als volgt : « Het eerste lid, het tweede lid en het derde lid van dit artikel zijn niet van toepassing op de onderwijseenheden bedoeld in artikel 100, § 1, derde en vierde lid ».
L'étudiant dispose d'un recours interne contre cette décision auprès des autorités académiques »; 2° à l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots « Pour ces étudiants ayant participé à l'épreuve » sont remplacés par les mots « Pour les étudiants ayant participé aux épreuves ». 3° il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Les alinéas 1 à 3 du présent article ne s'appliquent pas aux unités d'enseignement visées à l'article 100, § 1 , al. 3 et 4 ».

Bij gebreke aan bijzondere bepalingen in de wet van 25 april 2014 wanneer de bezwaartermijn verstreken is, met name voor de inkomsten verkregen in 2012 (aanslagjaar 2013), verhindert artikel 376, § 2, WIB 92, dat een nieuw rechtsmiddel, zoals de invoering van de kwestieuze bepaling, als een nieuw bewijskrachtig feit wordt beschouwd dat een ambtshalve ontheffing mogelijk maakt op grond van artikel 376, § 1, WIB 92 Evenwel vormt het arrest van het Hof van Justitie van 6 juni 2013 (C-383/10) dat aan de oorsprong ligt van de wetswijziging die het geachte lid aanhaalt, een nieuw bewijskrachtig feit dat de ontheffing toelaat van de overbelasting die aan de administratie wordt bekend gemaakt binnen vijf jaar vanaf 1 januari van het jaar waarin de belasting is gevestigd [pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond].
À défaut de dispositions particulières dans la loi du 25 avril 2014, lorsque le délai de réclamation est expiré, notamment pour les revenus perçus en 2012 (exercice d'imposition 2013), l'article 376, § 2, CIR 92, s'oppose à ce qu'un nouveau moyen de droit, telle l'introduction de la disposition en cause, soit constitutif d'un fait nouveau probant justifiant l'octroi d'un dégrèvement d'office sur la base de l'article 376, § 1er, CIR 92. Toutefois, l'arrêt de la Cour de Justice du 6 juin 2013 (C-383/10) qui est à l'origine de l'adaptation légale vantée par l'honorable membre constitue quant à lui un fait nouveau probant qui permet le dégrèvement des surtaxes signalées à l'administration dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt est établi, pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

- in de Franse tekst van de derde overweging, dient men « .dont fait preuve M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécificités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du gaz et de l'électricité; » te lezen in plaats van « dont fait preuven M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécifités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du haz et de l'électricité; »;
- dans le texte français du troisième considérant, il y a lieu de lire « .dont fait preuve M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécificités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du gaz et de l'électricité; » au lieu de « dont fait preuven M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécifités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du haz et de l'électricité; »;

- Syndicats de communes, belast met de productie of distributie van water, opgericht overeenkomstig de loi concernant la création des syndicats de communes van 23 februari 1900, als gewijzigd en aangevuld door de wet van 23 december 1958 en de wet van 29 juli 1981 en overeenkomstig de loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre van 31 juli 1962.
- Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Samenwerkingsverbanden van territoriale instanties voor de produktie of distributie van water ingesteld overeenkomstig de loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 en overeenkomstig de loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Die van het fait accompli van de agressor?
Est-ce celle du fait accompli de l'agresseur ?

Nu staan wij voor een fait accompli waarbij mensen uit hun huizen zijn verdreven, grenzen door verovering zijn gewijzigd en de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties herhaaldelijk is getart.
Nous sommes désormais confrontés à un fait accompli qui a engendré un exode des populations, une redéfinition des frontières en fonction des conquêtes et des défis répétés au Conseil de Sécurité de l'ONU.