Vertaling van "n'a pas lui-même " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Australische schildluis | geribde djeroek-luis
cochenille australienne | cochenille flûtée | cochenille pericerya | icérye

witte luis Bemisia tabaci
mouche blanche du tabac

citrus wolluis | dompolanluis | witte citrus-luis
cochenille blanche de l'oranger | cochenille du cafeier | cochenille du citronnier | cochenille farineuse de la vigne | cochenille farineuse de l'oranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait".
Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait ».

[18] Quality Systems and Standards for a Competitive Edge (opgesteld door J. Luis Guasch, Jean-Louis Racine, Isabel Sánchez en Makhtar Diop), Internationale Bank voor Herstel en Ontwikkeling/Wereldbank, 2007.
[18] «Quality Systems and Standards for a Competitive Edge» (de J. Luis Guasch, Jean-Louis Racine, Isabel Sánchez et Makhtar Diop), Banque internationale de reconstruction et de développement/Banque mondiale, 2007.

VOORZITTER: Ramón Luis VALCÁRCEL SISO
PRÉSIDENCE: Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

Het woord wordt gevoerd door Luis de Grandes Pascual, namens de PPE-Fractie.
Intervient Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE.

Het woord wordt gevoerd door Enrique Guerrero Salom (rapporteur voor advies van de Commissie DEVE), Luis de Grandes Pascual, namens de PPE-Fractie, Ramón Jáuregui Atondo, namens de SD-Fractie, Kosma Złotowski, namens de ECR-Fractie, Renate Weber, namens de ALDE-Fractie, Javier Couso Permuy, namens de GUE/NGL-Fractie, Ernest Urtasun, namens de Verts/ALE-Fractie, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco Assis, Izaskun Bilbao Barandica, Tania González Peñas, Elmar Brok, Isabella De Monte, Francisco José Millán Mon, Carlos Zorrinho en Laima Liucija Andrikienė.
Interviennent Enrique Guerrero Salom (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE, Ramón Jáuregui Atondo, au nom du groupe SD, Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Javier Couso Permuy, au nom du groupe GUE/NGL, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco Assis, Izaskun Bilbao Barandica, Tania González Peñas, Elmar Brok, Isabella De Monte, Francisco José Millán Mon, Carlos Zorrinho et Laima Liucija Andrikienė.

b) Le père biologique de l'enfant qui procédera à la reconnaissance de l'enfant après la naissance de l'enfant mais avant la déclaration de naissance ou, s'il déclare lui-même la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, pourrait encore le faire sans le consentement de la mère, dès lors que la filiation ne sera pas encore, à proprement parler, établie à l'égard de la mère.
b) Le père biologique de l'enfant qui procédera à la reconnaissance de l'enfant après la naissance de l'enfant mais avant la déclaration de naissance ou, s'il déclare lui-même la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, pourrait encore le faire sans le consentement de la mère, dès lors que la filiation ne sera pas encore, à proprement parler, établie à l'égard de la mère.

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, do c. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, doc. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

Naar onze mening is een onderzoekscommissie niet gemachtigd om de medewerkers van de Koning op te roepen voor ondervraging over feiten waarvan zij kennis hebben genomen in het kader van hun ambt (41), en dat wegens hun bijzonder statuut : de medewerkers van de Koning onderhouden bevoorrechte betrekkingen met de Vorst, iets waarover professor Delpérée de volgende opmerking maakt : « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, à qui s'applique « une stricte obligation de discrétion », c'est mettre en cause le Roi lui-même (42)».
À notre estime, une commission d'enquête n'est pas autorisée à convoquer les collaborateurs du Roi, en vue de les interroger sur des faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur fonction (41), en raison de leur statut particulier : les collaborateurs du Roi entretiennent avec le Souverain des relations privilégiées, qui font dire au professeur Delpérée que « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, à qui s'applique « une stricte obligation de discrétion », c'est mettre en cause le Roi lui-même (42)».