(14) Memorie van toelichting, Kamer DOC 50- 1642/001, op. cit., blz. 33; zie ook G. Schamps, « Le secret médical et l'assureur : Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre », T. Gez./Rev.
(14) Exposé des motifs, n 1642/001, op. cit., p. 33; voy. aussi G. Schamps, « Le secret médical et l'assureur: Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre », T. Gez./Rev.