Vertaling van "m'incombe " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

M.N
pluralité de nationalités

Polycistronisch m-RNA
ARNm polycistronique

P.M.S.-centrum (élément) | Psycho-medisch-sociaal Centrum (élément)
centre psycho-médico-social | C.P.M.S. | centre P.M.S.

radiografie | fotograferen d.m.v. röntgenstralen
radiographie | radiographie

ziekenhuis van het O.C.M.W.
hôpital du C.P.A.S.

P.R.I.M.E.
Projets Régionaux d'Insertion dans le Marché de l'Emploi

O.C.M.W | Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn
centre public d'aide sociale | C.P.A.S.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dat is ook wat al herhaaldelijk is benadrukt door het Europees Hof : « Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe € l'État d‰fendeur de la realiser» (Zie, onder meer, E.H.R.M., 31 oktober 1995, Papamichalopoulos t/ Griekenland (art. 50), aangehaald, blz. 59, § 34; E.H.R.M (grote kamer), 23 januari 2001, Brumarescu t/ Roemenië (billijke genoegdoening), aangehaald, § 20).
C'est également ce que la Cour européenne a souligné à plusieurs reprises: « Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'État défendeur de la réaliser» (Voir notamment C.E.D.H., 31 octobre 1995, Papamichalopoulos contre la Grèce (art. 50), op. cit., p. 59, § 34; C.E.D.H (grande chambre), 23 janvier 2001, Brumarescu contre la Roumanie (satisfaction équitable), op. cit., § 20).

Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre. »
Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre».

Il incombe aux magistrats d'en juger ».
Il incombe aux magistrats d'en juger. »

Betreffende de opdracht van de notaris, stelt de rechtsleer : « on ne peut (..) manquer d'insister (..) sur l'obligation de principe qui est la sienne d'entreprendre et de réaliser effectivement les différentes opérations de sa mission, de prendre toutes les initiatives qui lui incombent et d'aller au-devant et au-delà du silence, de l'abstention ou de l'obstruction d'une des parties.
S'agissant de la mission du notaire, la doctrine enseigne ainsi qu': « on ne peut (..) manquer d'insister (..) sur l'obligation de principe qui est la sienne d'entreprendre et de réaliser effectivement les différentes opérations de sa mission, de prendre toutes les initiatives qui lui incombent et d'aller au-devant et au-delà du silence, de l'abstention ou de l'obstruction d'une des parties.

D. gelet op de rechtspraak van het Europees Hof van de rechten van de mens dat zich in heel wat zaken heeft uitgesproken betreffende verschillende door de Turkse autoriteiten genomen maatregelen tegen journalisten, hoofdredacteurs en uitgevers, waarbij het benadrukt « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » en bepaalt dat « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;
D. vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est prononcée dans de nombreuses affaires concernant diverses mesures prises par les autorités turques à l'encontre de journalistes, rédacteurs en chef et éditeurs, qui a souligné « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » et qui a considéré « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;

les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation des membres de l'institution,
les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation des membres de l'institution,

Il m'incombe enfin de préciser que le pentachlorophénol ne contient pas de la tétrachloroparadibenzodioxine mais des dioxines moins toxiques composées d'un nombre plus élevé d'atomes de chlore, notamment la hexachloro- dibenzoparadioxine dont la teneur dans le pentachlo- rophénol est limitée à 4 mg/kg par la directive.
Ten slotte dient erop gewezen dat pen- tachloorfenol niet het tetrachloordibenzoparadioxine bevat maar wel de hoger gechloreerde en minder giftige dioxinen, met name het hexachloordibenzo- paradioxine waarvan het gehalte in pentachloorfenol door de richtlijn tot 4 mg/kg wordt beperkt.