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Vertaling van "légiférer ou d'exprimer " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst van artikel 22-3, eerste lid, de woorden « Lorsque, à l'occasion de la discussion d'une matière visée à artikel 77 de la Constitution, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat » vervangen door de woorden « Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer dans une matière visée à artikel 77 de la Constitution ou d'exprimer le point de vue du Sénat » en in de Nederlandse tekst van dezelfde bepaling, de woorden « Wanneer de commissie ...[+++]

Remplacer dans le texte français de l'article 22-3, alinéa 1, les mots « Lorsque, à l'occasion de la discussion d'une matière visée à l'article 77 de la Constitution, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat » par les mots « Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer dans une matière visée à l'article 77 de la Constitution ou d'exprimer le point de vue du Sénat » et remplacer dans le texte néerlandais de la même disposition les mots « Wanneer ...[+++]




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Date index: 2023-08-09
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