Traduction de «lorsque d'autres droits » (Néerlandais → Français) :

Une décision de rejet immédiat peut aussi être prise si l'assistance d'un avocat à la Cour n'est requise et il n'y pas d'autres frais justifiant l'octroi du bénéfice ou lorsqu'un pourvoi serait «manifestement mal fondé», ce qui signifie qu'il pourrait constituer un abus de droit caractérisé.
Une décision de rejet immédiat peut aussi être prise si l'assistance d'un avocat à la Cour n'est pas requise et s'il n'y a pas d'autres frais justifiant l'octroi du bénéfice ou lorsqu'un pourvoi serait «manifestement mal fondé», ce qui signifie qu'il pourrait constituer un abus de droit caractérisé.

Bij zijn beoordeling van de eventuele schending van het evenredigheidsbeginsel in die aangelegenheid, houdt het Hof tevens rekening met het feit dat een geldboete kan worden opgelegd, die de beperking minder gemakkelijk aanvaardbaar maakt; (33) dat geldt nog meer wanneer, zoals in het voorstel in het vooruitzicht wordt gesteld, een vrijheidsberovende straf wordt uitgesproken, die enkel te rijmen valt met artikel 10 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens « dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints » (34) .
Dans son appréciation de l'éventuelle violation du principe de proportionnalité en la matière, il est également tenu compte de l'infliction d'une sanction pécuniaire, qui diminue le seuil d'admissibilité de la restriction (33) ; il en va plus encore ainsi lorsque, comme il est envisagé par la proposition, une peine privative de liberté est prononcée, qui n'est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que « dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints » (34) .

Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.
Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.