Traduction de «lors d'élections parlementaires » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

parlementair toezicht [ democratische controle ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

OVSE-Parlementaire Assemblee | Parlementaire Assemblee van de OVSE | Parlementaire OVSE-Assemblee
Assemblée parlementaire de l'OSCE

parlementair behandelvoorbehoud | parlementair voorbehoud | voorbehoud voor parlementaire behandeling
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parlementaire commissie [ parlementaire subcommissie ]
commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parlementair onderzoek [ parlementaire enquête ]
enquête parlementaire

Euro-mediterrane Parlementaire Vergadering | Europees-mediterrane parlementaire vergadering | Parlementaire Vergadering van de Unie voor het Middellandse Zeegebied | EMPV [Abbr.]
Ap-UpM | Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée | Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne | APEM [Abbr.]

medewerker van een lid van het parlement | medewerkster van een lid van het parlement | parlementair assistent | parlementair medewerker
assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

politiek verslaggeefster | politiek verslaggever | parlementair journalist | politiek journalist
journaliste politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/ Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, Requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, notamment dans leur État d'élection.
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, notamment dans leur État d'élection.