Het Europees Hof voor de rechten van de mens herhaalt dan ook geregeld dat « puisque les mesures de surveillance secrète échappent au contrôle des intéressés comme du public, la « loi », irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites».
La Cour européenne des Droits de l'homme réaffirme ainsi régulièrement que « puisque les mesures de surveillance secrète échappent au contrôle des intéressés comme du public, la « loi » irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites».
