Traduction de «l'état partie de prendre toutes les mesures » (Néerlandais → Français) :

Het vorige jaar ging de slotopmerking ten aanzien van Frankrijk niet over het beginsel zelf van « l'accouchement sous X » in dat land, maar over het principe dat het kind het recht heeft zijn ouders te kennen : « Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des dispositions de l'article 7, en particulier le droit de l'enfant à connaître dans la mesure du possible ses parents, eu égard aux principes de la non discrimination (art. 2) et de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) » (slotopmerkingen over het verslag gepresenteerd door Frankrijk, nr. 24, CRC/C/15/Add.240, 30 juni 2004, [http ...]
L'année précédente, l'observation finale émise à l'égard de la France ne s'était pas située sur le terrain du principe même de l'« accouchement sous X » dans ce pays mais sur celui du droit de l'enfant de connaître ses parents: « Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des dispositions de l'article 7, en particulier le droit de l'enfant à connaître dans la mesure du possible ses parents, eu égard aux principes de la non discrimination (art. 2) et de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) » (observations finales sur le rapport présenté par la France, no 24, CRC/C/15/Add.240, 30 juin 2004, [http ...]

Zo bijvoorbeeld verzoekt het « instamment l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et éliminer la pratique de l'accouchement dit anonyme » in zijn slotopmerkingen van 31 maart 2005 over het verslag gepresenteerd door het Groothertogdom Luxemburg (18) (19) .
Ainsi, dans ses observations finales émises le 31 mars 2005 sur le rapport présenté par le Grand-Duché du Luxembourg, il « prie instamment l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et éliminer la pratique de l'accouchement dit anonyme » (18) (19) .

(19) Er moet evenwel op gewezen worden dat, na deze bedenking over het door Luxemburg gepresenteerde verslag, in de slotopmerking ook het volgende staat : « Si cette pratique devait se poursuivre, il appartiendrait à l'État partie de prendre les mesures qui s'imposent pour que toutes les informations sur les parents soient enregistrées et archivées afin que l'enfant puisse, autant que possible et au moment opportun, connaître l'identité de son père et/ou de sa mère » (lo c. cit.).
(19) Il importe toutefois de relever qu'après avoir émis la considération précitée sur le rapport présenté par le Luxembourg, l'observation finale considère aussi ce qui suit: « Si cette pratique devait se poursuivre, il appartiendrait à l'État partie de prendre les mesures qui s'imposent pour que toutes les informations sur les parents soient enregistrées et archivées afin que l'enfant puisse, autant que possible et au moment opportun, connaître l'identité de son père et/ou de sa mère » (lo c. cit.).

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».

Ziehier enkele voorbeelden : - de Franse tekst van het ontworpen artikel 455, 8°, van de wet van 25 april 2014 "op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen" (dat artikel 87, i), van de richtlijn omzet) naar luid waarvan de afwikkelingsautoriteit bij het nemen van besluiten of maatregelen die gevolgen kunnen hebben voor een of meerdere lidstaten rekening houdt met "la nécessité pour toute obligation, en vertu du présent titre, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d'impliquer au moins l'obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles [...]" dient te worden herschreven; - het ontworpen artikel 477, 4°, moet worden herschreven als volgt: "si l'autorité de résolution n'a pas marqué son accord sur le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution étrangère au niveau du groupe ou si elle estime, pour des raisons de stabilité financière, devoir prendre (voorts zoals in het ontwerp)"; - de Franse tekst van het ontworpen artikel 480, 2°, (dat artikel 94, lid 4, a), ii), van de richtlijn omzet) waarin wordt bepaald dat de afwikkelingsautoriteit bevoegd is om de in de artikelen 276 tot 281 bedoelde bevoegdheden uit te oefenen ten aanzien van "les droits ou des engagements d'un établissement de crédit d'un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par une succursale dans l'EEE en Belgique, ou régis par le droit belge ou auxquels des créances sont exécutées en Belgique" dient als overbodig te worden afgestemd op de Nederlandse tekst ervan; - het woord "van" dient als overbodig te worden geschrapt in de Nederlandse tekst van het ontworpen artikel 480, 2°.
Voici quelques exemples : - la version française de l'article 455, 8°, en projet de la loi du 25 avril 2014 "relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" (transposition de l'article 87, i), de la directive), aux termes duquel, lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur un ou plusieurs Etats membres, l'autorité de résolution tient compte de "la nécessité pour toute obligation, en vertu du présent titre, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d'impliquer au moins l'obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles [...]", doit être réécrite ; - l'article 477, 4°, en projet doit être réécrit comme suit : "si l'autorité de résolution n'a pas marqué son accord sur le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution étrangère au niveau du groupe ou si elle estime, pour des raisons de stabilité financière, devoir prendre (la suite comme au projet)" ; - la version française de l'article 480, 2°, en projet (transposition de l'article 94, paragraphe 4, a), ii) de la directive), qui prévoit que l'autorité de résolution est compétente pour exercer les pouvoirs prévus aux articles 276 à 281 concernant "les droits ou des engagements d'un établissement de crédit d'un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par une succursale dans l'EEE en Belgique, ou régis par le droit belge ou auxquels des créances sont exécutées en Belgique", doit être alignée sur la version néerlandaise ; - il convient de supprimer le mot "van", qui est superflu dans la version néerlandaise de l'article 480, 2°, en projet .

Je voudrais beaucoup que les nouveaux États membres, particulièrement la Roumanie et la Bulgarie en l'occurrence, utilisent au mieux le Fonds de cohésion et il est vrai qu'il faut, dans toute la mesure du possible, privilégier les transports ferroviaires, qui nous éviteront ensuite des problèmes majeurs au regard des exigences environnementales et des risques de congestion sur les autoroutes européennes.
Je voudrais beaucoup que les nouveaux États membres, particulièrement la Roumanie et la Bulgarie en l’occurrence, utilisent au mieux le Fonds de cohésion et il est vrai qu’il faut, dans toute la mesure du possible, privilégier les transports ferroviaires, qui nous éviteront ensuite des problèmes majeurs au regard des exigences environnementales et des risques de congestion sur les autoroutes européennes.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante:
The Secretary General of the Council of Europe shall notify the Member States of the Council of Europe, any signatory State, the European Economic Community if a signatory of this Convention and any Contracting Party of