Traduction de «l'état assiste » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

assistent acceptant | assistent-acceptant levensverzekeringen | assistent-acceptant | assistent-acceptant verzekeringen
experte risques en assurances | expert risques en assurances | expert risques en assurances/experte risques en assurances

assistent diëtist | assistent van een diëtist | assistent-diëtist | assistente van een diëtist
technicien en diététique | technicien en diététique/technicienne en diététique | technicienne en diététique

assistent-bottenkraker | assistent-kraker | assistent-chiropractor | assistente chiropractor
assistant chiropraticienne | assistante ostéopathe | assistant chiropracteur/assistante chiropracteur | assistante chiropracteur

assistent-directeur O&T | assistent-directeur onderzoek en technologie
directeur adjoint Recherche et technologie

assistent in opleiding | assistent onderzoeker | AIO [Abbr.]
allocataire de recherche | assistant de recherche

assistent-geneesher | geneesher-assistent
médecin assistant

farmaceutisch assistent
assistant pharmaceutique

laser assisted in situ keratomileusis
kératomileusis in situ par laser

medisch assistent
assistant médical

ontwerpautomatisering [ computer-assisted design ]
conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes» (Vertaling : « De Staat beschermt de ambtenaar of de gewezen ambtenaar tegen elke vorm van smaad of vergrijp, elke bedreiging, belediging of laster waarvan hij of de leden van zijn gezin die onder hetzelfde dak wonen, het voorwerp zouden uitmaken omwille van zijn hoedanigheid of zijn functies, alsook tegen elke vorm van ongewenste intimiteiten en pesterijen in het kader van de arbeidsverhoudingen. Voor zover de Staat het nodig acht, staat hij de betrokkene bij in de gerechtelijke stappen die hij kan ondernemen tegen de auteur(s) van dergelijke handelingen». )
Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes».

Zij citeert uit een brief van Monseigneur Daneels, waarin hij bevestigt « qu'il était préférable de passer d'un système d'un contingent annuel d'assistants paroissiaux a un système qui permet à l'église de procéder à des nominations de ministres des cultes dans le bas clergé, pour autant que l'équilibre dans les mouvements d'inscription dans les états de traitement soit préservé ».
Elle cite sur ce point le courrier qu'elle a reçu de Monseigneur Daneels, lequel a confirmé « qu'il était préférable de passer d'un système d'un contingent annuel d'assistants paroissiaux à un système qui permet à l'église de procéder à des nominations de ministres des cultes dans le bas clergé, pour autant que l'équilibre dans les mouvements d'inscription dans les états de traitement soit préservé ».

Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un etat et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).
Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un État et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).

« Le paragraphe 7 a été inclus dans l'article 25 (Echange de renseignements et Assistance administrative) de la Convention fiscale avec les États-Unis à la demande des autorités fiscales américaines.
« Le paragraphe 7 a été inclus dans l'article 25 (Échange de renseignements et Assistance administrative) de la Convention fiscale avec les États-Unis à la demande des autorités fiscales américaines.