Vertaling van "l'on ne peut laisser " (Nederlands → Frans) :

Uit de parlementaire voorbereiding van de wet van 20 februari 1991, die in het Burgerlijk Wetboek de Woninghuurwet heeft ingevoegd, blijkt dat de wetgever een nieuw evenwicht nastreefde « tussen een totaal ' laisser-faire ' en een algemeen kader, tussen de noodzakelijke bescherming van de huisvesting en het rekening houden met de gewettigde belangen van de verhuurder » (Parl. St., Kamer, 1990-1991, nr. 1357/1, p. 3).
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 février 1991, qui a inséré dans le Code civil les dispositions relatives aux baux à loyer, que le législateur poursuivait un nouvel équilibre « entre un laisser-faire total et un encadrement généralisé, entre la protection nécessaire du logement et la prise en compte des intérêts légitimes du bailleur » (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1357/1, p. 3).

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles jouissent du privilège du conservateur, qui peut être exercé sur tous les actifs du débiteur ».
« In de mate dat de schuldvorderingen van een medecontractant beantwoorden aan prestaties die hij heeft uitgevoerd tijdens de procedure tot gerechtelijke reorganisatie, ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, genieten zij het voorrecht van het behoud van de zaak, dat kan uitgeoefend worden op alle activa van de schuldenaar ».

- in de Franse versie wordt het woord « peuvent » vervangen door het woord « peut » ;
- le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;

De Nederlandstalige versie stipuleert dus dat "Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25"; dit komt niet overeen met de Franstalige versie van hetzelfde artikel dat terecht bepaalt dat "Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25".
Ainsi, la version néerlandophone stipule que « Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25 »; ce qui ne correspond pas à la version francophone de ce même article qui, elle, précise à juste titre que « Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25 ».

Protectionisme noch laisser-fairebeleid kan hier echter uitkomst bieden.
Toutefois, la solution ne réside ni dans le protectionnisme ni dans la politique du laisser-faire.

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

Art. 61. In artikel 96, § 3, laatste lid, van hetzelfde besluit worden in de Franse tekst de woorden " peut ne pas tenir compte" vervangen door de woorden " peut décider de ne pas tenir compte" .
Art. 61. A l'article 96, § 3, dernier alinéa, du même arrêté, les mots « peut ne pas tenir compte » sont remplacés par les mots « peut décider de ne pas tenir compte ».

Art. 43. In artikel 102, § 3, laatste lid, van hetzelfde besluit worden in de Franse tekst, de woorden " peut ne pas tenir compte" vervangen door de woorden " peut décider de ne pas tenir compte" .
Art. 43. A l'article 102, § 3, dernier alinéa, du même arrêté, les mots « peut ne pas tenir compte » sont remplacés par les mots « peut décider de ne pas tenir compte ».

Art. 37. In artikel 48, § 2, Franse tekst, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 10 juli 2006, worden de woorden « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » vervangen door de woorden « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen ».
Art. 37. Dans l'article 48, § 2, texte français, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2006, les mots « Elle peut autoriser le requérant à passer un nouvel examen, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouvel examen ».

1° in de Franse tekst, in paragraaf 2, derde lid, worden de woorden « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » vervangen door de woorden « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen »;
1° dans le texte français, dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen »;