Vertaling van "l'obligation de preuve " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

collateralised synthetic obligation | synthetische collateralised debt obligation | CSO [Abbr.] | synthetische CDO [Abbr.]
CDO synthétique

collateralised debt obligation | schuldobligatie met onderpand | CDO [Abbr.]
obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

obligate parasiet
parasite obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- " la personne concernée n'exécute pas l'obligation de preuve" in plaats van " ne satisfait pas à l'obligation de preuve" ;
- " la personne concernée n'exécute pas l'obligation de preuve" au lieu de " ne satisfait pas à l'obligation de preuve" ;

Le § 1 est également applicable lorsque l'attestation de surveillance a été retirée par Kind en Gezin principalement en raison du non- respect de l'obligation d'apporter la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise par le responsable du milieu d'accueil et moyennant mise en conformité pour ce qui ne relève pas de l'exigence linguistique.
Le § 1 est également applicable lorsque l'attestation de surveillance a été retirée par Kind en Gezin principalement en raison du non-respect de l'obligation d'apporter la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise par le responsable du milieu d'accueil et moyennant mise en conformité pour ce qui ne relève pas de l'exigence linguistique.

Ook andere rechtsleer erkent de rechtsgeldigheid van een door een blinde ondertekend document, hierin eventueel bijgestaan door een derde persoon, maar steeds onder voorbehoud van een vordering tot nietigverklaring uit hoofde van bedrog of geweld (Verheyden-Jeanmort, N., «Droit de la preuve», édition Larcier, 1991, blz. 237, nr. 500; Mougenot, B., «Droit des obligations - La preuve», édition Larcier, 2e édition, 1997, blz. 146).
Une autre doctrine reconnaît également la validité d'un document signé par un non-voyant, assisté éventuellement par un tiers, mais toujours sous réserve d'une demande d'annulation pour fraude ou violence (Verheyden-Jeanmort, N., Droit de la preuve, édition Larcier, 1991, p. 237, nr. 500: Mougenot, B., Droit des obligations - La preuve, édition Larcier, 2e édition, 1997, p. 146).