Traduction de «l'enquête pénale » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

communautaire enquête inzake innovatie | communautaire innovatie-enquête
enquête communautaire d'innovation | enquête communautaire sur l'innovation

enquête door het stellen van mondelinge vragen | mondelinge enquête
enquête de circulation par interview

enquête naar de voortgezette beroepsopleiding | enquête voortgezette beroepsopleiding | CVTS [Abbr.]
enquête communautaire sur la formation continue | enquête sur la formation professionnelle continue | CVTS [Abbr.]

parlementair onderzoek [ parlementaire enquête ]
enquête parlementaire

openbare enquêtes uitvoeren | openbare onderzoeken uitvoeren
mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion

enquêtes inzake klantendienst analyseren | onderzoeken inzake klantendienst analyseren
analyser des sondages sur les services offerts aux clients

financiële enquêtes uitvoeren | financiële onderzoeken uitvoeren
mener des enquêtes financières

gerechtelijk onderzoek [ deskundig onderzoek | enquête | onderzoek van waarnemers | politieonderzoek | werkbezoek van deskundigen ]
enquête judiciaire [ enquête de police ]

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

Dienst enquêtes
Service enquêtes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indien ze die zaken in beslag nemen, moeten ze dat doen op grond van de bepalingen die de strafrechtelijke inbeslagneming regelen (Zie C. De Valkeneer, Manuel de l'enquête pénale, Brussel, Larcier, 2003, blz. 345-346; M. De Rue en C. De Valkeneer, Les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Brussel, Larcier, 2004, blz. 139-140).
S'ils procèdent à une saisie de ces choses, ils le feront sur la base des dispositions régissant la saisie pénale (Voir C. De Valkeneer, Manuel de l'enquête pénale, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 345-346; M. De Rue et C. De Valkeneer, Les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Bruxelles, Larcier, 2004, pp. 139-140).

Bepaalde in beslag genomen voorwerpen genieten immers een speciale status, onder andere omdat ze elementen zijn uit het privé-leven of omdat ze bepaalde beschermde belangen bevatten (C. De Valkeneer, Manuel de l'enquête pénale, Larcier — Politeia, Brussel, 2005, blz. 385).
En effet, certains objets saisis bénéficient d'un statut particulier en raison notamment des éléments relatifs à la vie privée ou à certains intérêts protégés qu'ils renferment (C. De Valkeneer, Manuel de l'enquête pénale, Larcier — Politeia, Bruxelles, 2005, p. 385).

Het Europees Hof voor de rechten van de mens heeft desaangaande overwogen dat artikel 6, lid 2, van het Europees Verdrag over de rechten van de mens dat het vermoeden van onschuld erkent, « ne saurait.empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (arrest Allenet de Ribemont)».
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré à cet égard que l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre la présomption d'innocence, « ne saurait empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (arrêt Allenet de Ribemont) ».

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.