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Assignement-model
IANA
ICANN
Internet Assigned Numbers Authority
Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
Toebedelingsmodel voor verkeer

Traduction de «l'assignation en partage » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignement-model | toebedelingsmodel voor verkeer

modèle d'affectation du trafic


internet Assigned Numbers Authority | IANA [Abbr.]

IANA [Abbr.]


Internet Corporation for Assigned Names and Numbers | ICANN [Abbr.]

ICANN [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In het eerste geval (geen systematische uitbesteding) zou het, om de rechter in staat te stellen de complexiteit van het geschil te beoordelen, volgens ons wenselijk zijn om een bepaling in te voegen die overeenkomt met artikel 1360 van de Franse CPC, dat als volgt luidt : « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

S'agissant de la première hypothèse (pas d'externalisation systématique), pour que le juge puisse apprécier le degré de complexité du litige, il serait selon nous souhaitable qu'une disposition correspondant à l'article 1360 du CPC français soit envisagée: « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».




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l'assignation en partage ->

Date index: 2022-12-24
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