In de Franse tekst moet er staan : « Ces lettres contiennent les références de l'affaire ainsi qu'une reproduction littérale du texte du § 4, de l'article 1452 du Code judiciaire et de l'article 123 ou de l'article 208, selon que la saisie émane du procureur du Roi ou du juge d'instruction ».
Dans la version française, il convient de lire: « Ces lettres contiennent les références de l'affaire ainsi qu'une reproduction littérale du texte du § 4, de l'article 1452 du Code judiciaire et de l'article 123 ou de l'article 208, selon que la saisie émane du procureur du Roi ou du juge d'instruction ».
