Traduction de «l'article 13 suppose plutôt » (Néerlandais → Français) :

Zo vindt men in het advies van de juridische dienst van de Commissie de idee dat de algemene benadering enige moeilijkheden zou opleveren met betrekking tot artikel 13 van het Verdrag van Amsterdam : « En effet la formulation de l'article 13 suppose plutôt l'adoption d'initiatives ponctuelles visant à contrer des discriminations spécifiques dans des secteurs bien cernés.
Ainsi trouve-t-on dans l'avis du service juridique de la Commission l'idée que l'approche générale impliquerait certaines difficultés au regard de l'article 13 du Traité d'Amsterdam : « En effet la formulation de l'article 13 suppose plutôt l'adoption d'initiatives ponctuelles visant à contrer des discriminations spécifiques dans des secteurs bien cernés.

Dat arrest stelt : « Attendu qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955 la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».
« Attendu, énonce cet arrêt, qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955, la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».