Vertaling van "l'arrêté de nomination " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

arret
organe d'arrêt

arret voor het heffen
dispositif d'arrêt d'élévation

mechanisch arret | mechanische aanslag
arrêt mécanique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son oubli s'explique par le fait qu'au moment de l'approbation de l'avant-projet d'arrêté royal en Conseil des Ministres, l'arrêté de nomination n'avait pas encore été ni signé par le Roi, ni publié au Moniteur belge.
Son oubli s'explique par le fait qu'au moment de l'approbation de l'avant-projet d'arrêté royal en Conseil des Ministres, l'arrêté de nomination n'avait pas encore été ni signé par le Roi, ni publié au Moniteur Belge.

« Ajouter un 6° à l'article 23 rédigé comme suit : « 6° l'arrêté royal du 25 juillet 2008 portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire ».
« Ajouter un 6° à l'article 23 rédigé comme suit : « 6° l'arrêté royal du 25 juillet 2008 portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire »».