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1° de woorden « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement
des impôts sur les revenus », «
à l'administration belge compétente pour l'établissement
des impôts sur les revenus », en « à l'administration compétente pour l'établissement
des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « au service désigné par
...[+++]le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ; 1
1° les mots « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement
des impôts sur les revenus », «
à l'administration belge compétente pour l'établissement
des impôts sur les revenus », et « à l'administration compétente pour l'établissement
des impôts sur les revenus » sont chaque fois remplacés par les mots « au service désigné
...[+++] par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;