Vertaling van "l'acte d'avocat " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

eierlikeur / Advokat / advocaat / avocat
liqueur à base d'oeufs / advocaat / avocat / Advokat:

act samenstellen | act opbouwen | optreden samenstellen
créer un numéro

Small Business Act voor Europa | Small Business Act | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Act/Act-conventie | actual/actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

cyclus van voortdurende verbeteringen (nom masculin) | Demingcirkel (nom masculin) | PDCA-cyclus (nom masculin) | plan-do-check-act-cyclus (nom masculin)
cycle d'amélioration continue | cycle de Deming | cycle PDCA | roue de Deming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Van Drooghenbroeck en Marchandise, Les causes d'interruption et de suspension de la prescription, in La prescription extinctive : études de droit comparé, bibliothèque de la Faculté de droit de l'UCL, nr. 50, blz. 426, nr. 16; Laenens, Ingebrekestelling bij advocaten brief, in L'acte d'avocat — de advocaten akte, colloquium van 28 april 2005, blz.7, nr. 6, Larcier.
(4) Van Drooghenbroeck et Marchandise, Les causes d'interruption et de suspension de la prescription, in La prescription extinctive: études de droit comparé, bibliothèque de la Faculté de droit de l'UCL, n 50, p. 426, n 16; Laenens, Ingebrekestelling bij advocaten brief, in L'acte d'avocat — de advocaten akte, colloque du 28 avril 2005, p. 7, n 6, Larcier.

Daaruit volgt dat « sauf procédure de désaveu le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.
Il faut donc déduire de ce principe que « sauf procédure de désaveu, le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.

Spreker verwijst met betrekking tot de verhoogde aansprakelijkheid van de advocaat ook naar het regeringsontwerp over de « acte d'avocat » die reeds in één der kamers van het Franse parlement is goedgekeurd.
Pour ce qui est de la responsabilité accrue de l'avocat, l'intervenant renvoie également au projet du gouvernement français relatif à « l'acte d'avocat », déjà adopté par une des chambres du Parlement français.

(7) Voetnoot 16 van de geciteerde tekst : « Accorder un effet interruptif à l'acte d'avocat nécessiterait donc d'adapter cette définition.
(7) Note infrapaginale 16 du texte cité: « Accorder un effet interruptif à l'acte d'avocat nécessiterait donc d'adapter cette définition.