Vertaling van "l'accusation sont suffisamment " (Nederlands → Frans) :

In verband met de zeer verwante aangelegenheid van het recht om te zwijgen heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens gewezen op het volgende in arrest John Murray t/ Verenigd Koninkrijk van 8 februari 1996, reeks A, nr. 307-A : « Il faut rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler une réponse.
Sur la question très proche du droit au silence : Cour eur. D H, arrêt John Murray c. Royaume Uni du 8 février 1996, série A, nº 307-A qui précise : « Il faut rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler une réponse.

De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (EHRM, Jasper vs. Verenigd Koninkrijk, 16 februari 2000, § 52; Edward en Lewis vs Verenigd Koninkrijk, 22 juli 2003 en 27 oktober 2004).
De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (CEDH, Jasper c. Royaume-Uni, 16 février 2000, § 52; Edward et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004).