In de genoemde arresten heeft het Hof onder meer op het volgende gewezen :« .en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».
Dans les arrêts précités, la Cour a notamment souligné :« qu'en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».
