Vertaling van "l'a fait traquer et condamner " (Nederlands → Frans) :

« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le Protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord miritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.
« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.

« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.
« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.

Het Hof bepaalt immers dat « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».
La Cour souligne en effet qu'il « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».

En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.
En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.