Vertaling van "jusqu'au 30 juin " (Nederlands → Frans) :

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.
Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

In het ministerieel besluit van 7 juni 2017 tot benoeming van de adjunct-directeur van de "Ecole nationale supérieure des Arts visuels de la Cambre" (Nationale Hogere School voor visuele kunsten van ter Kameren), in de Franse tekst, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 29 juni 2017, bladzijde 69217, lees "30 juin 2022" in plaats van "30 juni 2011".
Dans l'arrêté ministériel du 7 juin 2017 portant désignation du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des Arts visuels de la Cambre, publié au Moniteur belge du 29 juin 2017 à la page 69217, il y a lieu de lire « 30 juin 2022 » en lieu et place de « 30 juin 2011 ».

Bij koninklijk besluit van 30 maart 2017, dat in werking treedt op 30 juin 2017 's avonds, is de heer Schmidt R., vrederechter van het kanton Eupen, in ruste gesteld.
Par arrêté royal du 30 mars 2017, entrant en vigueur le 30 juin 2017 au soir, M. Schmidt R., juge de paix du canton d'Eupen, est admis à la retraite.

Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op de instellingen van openbaar nut, artikel 11, gewijzigd door het koninklijk besluit van 18 april 1967 en door de wetten van 30 juin 1975, 17 juni 1991, 19 april 2002 en 24 december 2002;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 1967 et par les lois des 30 juin 1975, 17 juin 1991, 19 juillet 1991, 19 avril 2002 et 24 décembre 2002;

Bij koninklijk besluit van 8 november 2016 wordt op zijn aanvraag, eervol ontslag verleend op 30 juin 2017 aan de heer Charles BOIS D'ENGHIEN (F) adviseur-generaal - klasse A4 bij de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking.
Par arrêté royal du 8 novembre 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 30 juin 2017 au soir à M. Charles BOIS D'ENGHIEN (F) conseiller général - classe A4 au Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 30. In artikel 135, alinea 2, van hetzelfde decreet worden de woorden « au plus tard le 30 mai » vervangen door de woorden « au plus tard le 30 juin ».
Art. 30. A l'article 135, alinéa 2, du même décret, les mots « au plus tard le 30 mai » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 juin ».

Zo heeft de voorzitter van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel in een beschikking tot stopzetting volgende beslissing genomen : " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (Beschikking van 16 oktober 1996).
Ainsi, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a pris, dans une décision de cessation, la décision suivante: " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (décision du 16 octobre 1996).

Si nous ne sommes pas nommés, on ne discutera plus d'institutionnel jusqu'aux élections de juin 2009.
Il ajoute ce qui suit : « Si nous ne sommes pas nommés, on ne discutera plus d'institutionnel jusqu'aux élections de juin 2009.

- De vertegenwoordiging van de deelgebieden in de internationale organisaties is geregeld bij Kaderakkoord van 30 juin 1994 tot samenwerking tussen de Federale Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten over de vertegenwoordiging van het Koninkrijk België bij de internationale organisaties waarvan de werkzaamheden betrekking hebben op gemengde bevoegdheden.
- La question de la représentation des entités fédérées dans les organisations internationales est réglée par l'Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes.