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Estimator
State-estimation

Traduction de «j'estime qu'il serait » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Anodizing of aluminium and its alloys - Estimation of loss of absorptive power of anodic oxidation coatings after sealing - Dye-spot test with prior acid treatment (ISO 2143:2017)

Anodisation de l'aluminium et de ses alliages - Appréciation de la perte du pouvoir absorbant des couches anodiques après colmatage - Essai à la goutte de colorant après traitement acide (ISO 2143:2017)


Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 1 : Airborne sound insulation between rooms (ISO 12354-1:2017)

Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 1 : Isolement acoustique aux bruits aériens entre des locaux (ISO 12354-1:2017)


Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 2 : Impact sound insulation between rooms (ISO 12354-2:2017)

Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 2 : Isolement acoustique au bruit de choc entre des locaux (ISO 12354-2:2017)


Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 3 : Airborne sound insulation against outdoor sound (ISO 12354-3:2017)

Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 3 : Isolement aux bruits aériens venus de l'extérieur (ISO 12354-3:2017)


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Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 4 : Transmission of indoor sound to the outside (ISO 12354-4:2017)

Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 4 : Transmission du bruit intérieur à l'extérieur (ISO 12354-4:2017)


In de hierboven vermelde "Guidelines on the application of Directive 2008/48/EC" wordt hierover in punt 3.4 (blz. 20-21) het volgende gesteld : If estimated information is used, the consumer shall be made aware of this fact indicating that estimates are expected to be representative of the type of agreement in question (24).

Dans les "Lignes directrices sur l'application de la directive 2008/48/CE" mentionnées ci-dessus, le point 3.4 (page 20-21) mentionne ce qui suit en la matière : If estimated information is used, the consumer shall be made aware of this fact indicating that estimates are expected to be representative of the type of agreement in question (24).


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessair ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il ...[+++]


Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.

Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La Commission de Régulation de l'Electricité est du Gaz (CREG) a récemment annoncé qu'avec les prix actuels de l'électricité, le projet de réforme du mécanisme de soutien aux éoliennes en mer serait plus coûteux que l'actuel.

La Commission de Régulation de l'Electricité est du Gaz (CREG) a récemment annoncé qu'avec les prix actuels de l'électricité, le projet de réforme du mécanisme de soutien aux éoliennes en mer serait plus coûteux que l'actuel.




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Date index: 2025-03-13
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