Vertaling van "implique qu'il faut non seulement " (Nederlands → Frans) :

Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques etc), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.
Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques et c.), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.

Met betrekking tot het noodzakelijkheidscriterium, oordeelde het Hof in hetzelfde arrest : « La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché ». Het erkende evenwel : « Les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.
Quant à l'exigence du critère de la nécessité, la Cour a jugé dans le même arrêt que ce critère implique « une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché » mais en reconnaissant que « les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.

(7) Arrest Singh vs. Frankrijk, nr. 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI. Zie ook de omzendbrief nr. 573 van 17 augustus 2007 met betrekking tot het deontologisch kader voor de ambtenaren van het federaal administratief openbaar ambt; alsook het Franse Rapport Stasi au Président de la République, 11 december 2003, blz. 22 : « Il faut que l'administration soumise au pouvoir politique, donne non seulement toutes les garanties de neutralité mais en présente aussi les apparences pour que l'usager ne puisse douter de sa neutralité».
(7) Arrêt Singh c. France, n 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI. Cf. également la circulaire n 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative; ainsi que le Rapport Stasi au Président de la République, du 11 décembre 2003, p. 22: « Il faut que l'administration soumise au pouvoir politique, donne non seulement toutes les garanties de neutralité mais en présente aussi les apparences pour que l'usager ne puisse douter de sa neutralité».